Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement

Chapitre III : Formation

Chapitre IV : Classement

Chapitre V : Avancement

Chapitre VI : Dispositions diverses

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES