Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

• Article 1

Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés

Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines

Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement

Chapitre VI : Dispositions diverses