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Application de l'art. 2 (parag. III, b) du décret 2003-416 du 30 avril 2003.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 juin 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

" } }, "JORFTEXT000000411890": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ; de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ; de l'art. 17 de la loi 2001-602 du 09-07-2001.
La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 prévoit dans son article 17 que "Pendant cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les transports de bois ronds sont autorisés sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant n'excède pas 50 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de première catégorie et 72 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de deuxième catégorie. Les ministres chargés des transports et de l'équipement veillent à la continuité des itinéraires au plan national "Le transport de bois ronds tel que le définit la loi n'est pas compatible avec la réglementation générale du code la route du fait des charges qu'elle autorise pour de tels transports (50t et 72t). Le code de la route prévoit en effet un poids total roulant maximal autorisé de 40 tonnes pour les ensembles routiers de plus de 4essieux.
D'autre part, la réglementation relative aux transports exceptionnels ne peut pas non plus s'y appliquer car les bois ronds ne remplissent pas la condition de charge indivisible au sens de la directive 96/53/CE, transposée à l'article R. 433-1 du code de la route. En effet, cet article définit cette dernière comme étant une charge ne pouvant, du fait de ses dimensions ou de sa masse et aux fins de son transport par route être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risques de dommages importants, remettant en cause le produit transporté ou sa valeur intrinsèque.
Il est donc apparu nécessaire de réglementer cette circulation qui fait par ailleurs peser de lourdes sujétions sur la chaussée, les ouvrages d'art et la circulation générale et qui peut être source de dangers pour les autres usagers.
C'est l'objet du présent décret qui définit, par dérogation au code de la route et de façon temporaire (jusqu'au 11-07-2006), ce type de transport ainsi que ses règles et ses conditions de circulation, au niveau :
V) des règles de charge que les transports de bois ronds devront respecter. Ces règles de charge s'apparentent à celles appliquées dans les transports exceptionnels ;
VI) des règles techniques à vérifier par les ensembles routiers utilisés ;
VII) des ensembles de véhicules autorisés. Pour être conforme à la directive européenne 96/53/CE qui prévoit un dépassement des maxima des dimensions seulement dans le cadre du transport exceptionnel ou dans celui d'opérations de transport national n'affectant pas de façon notable la concurrence internationale, le décret ne concerne que des véhicules qui ne dépassent les limites réglementaires du code de la route que par leur masse ;
VIII) des charges maximales par essieu ;
V à VIII) des conditions de circulation ;
IX) des mesures relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
X) des sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au transport de bois ronds dans les conditions de la loi d'orientation de la forêt.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 08-07-2006.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ;
Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-8 et L. 141-9 ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 avril 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

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