Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

TITRE Ier : ACTES CONCOURANT À L'ÉTABLISSEMENT ET À L'ORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE BÂTI

TITRE II : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIÉTAIRES

TITRE III : LE CONSEIL SYNDICAL

TITRE IV : LE SYNDIC

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SYNDICATS DE FORME COOPÉRATIVE

TITRE VI : LA COMPTABILITE DU SYNDICAT

TITRE VII : PROCÉDURE APPLICABLE AUX SYNDICATS EN DIFFICULTÉ

TITRE VIII : LES UNIONS DE SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES