Article 28 (Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Après l'article 39-1, l'intitulé de la section V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section V
« Dispositions particulières aux syndicats
de forme coopérative »