Article 17 (Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 28, les termes : « L. 443-15-1 » sont remplacés par les termes : « L. 443-15 ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 28, après les mots : « 1792 et », est ajouté le terme : « 2270 ».
III. - Le troisième alinéa de l'article 28 est ainsi rédigé :
« Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent. »