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L'ordonnance 2001-670 du 25 Juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications complète le titre I du livre VII du code de la propriété intellectuelle par des dispositions mettant cri oeuvre le règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
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L'article 91 du règlement impose aux Etats membres de désigner, sur leur territoire., un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales ayant compétence exclusive pour connaître des actions et des demandes visées à l'article 92 du règlement et qui concernent les actions en contrefaçon et en protection du droit conféré par la marque communautaire.
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L'ordonnance susvisée, en créant l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle, pose donc le principe d'une compétence exclusive conférée à des juridictions de première instance et d'appel pour connaître des actions et demandes prévues à l'article 92 du règlement et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en déterminer le siège et le ressort.
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Pour les dispositions relatives à la marque communautaire, applicables en Polynésie française. dans les îles Wallis-et-Futuna. dans les terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 717-4, renvoie également., dans sa rédaction issue de l'article L. 811-4, inscrit dans le livre VIII de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle concernant les territoires d'outre-mer et Mayotte, à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le siège et le ressort des juridictions.
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Le présent décret a pour objet d'introduire, dans la partie réglementaire du code de l'organisation Judiciaire, dans le chapitre II, intitulé \"dispositions particulières à certaines matières\", du titre I du livre III qui concerne le tribunal de grande instance , une section réservée aux dispositions particulières en matière de marques communautaires.
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Le contentieux des marques communautaires sera donc examiné, en première instance, par les tribunaux de grande instance et, en appel, par les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés. Traditionnellement, en effet, le contentieux des marques, comme celui des brevets, relève., en première instance, du tribunal de grande instance : il est apparu opportun de maintenir ce principe.
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L'article 1 du décret crée un article R. 312-10 qui désigne le tribunal de grande instance de Paris seul compétent territorial ment pour tout le territoire de la République française. Il inscrit, dans la partie du code de l'organisation judiciaire relative à l'outre-mer, une disposition rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises, d'une part, à Mayotte, d'autre part, l'article R. 321-10.
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Dans la mesure où il est fait obligation, par le règlement, de ne retenir qu'un nombre aussi limité que possible de juridictions compétentes en matière de marques communautaires, seuls ont été retenus le tribunal de grande instance de Paris et, par vole de conséquence, la cour d'appel de Paris.
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Un tel choix se justifie par le fait que tarit le tribunal de grande instance de Paris que la cour d'appel de Paris sont en mesure de pouvoir absorber sans trop de difficultés le nouveau volume de ce contentieux, susceptible de mettre en jeu des intérêts économiques et financiers importants.
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Il convient d'observer qu'en la matière. les requérants ne recherchent pas la proximité des juridictions mais, avant tout, la sécurité juridique. Toutefois, rien n'empêcherait. par la suite. de retenir d'autres juridictions. si le besoin s'en faisait sentir.
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Afin d'assurer une meilleure lisibilité des textes applicables, l'article 2 du décret inscrit. dans la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. un article R. 717-11 correspondant à l'article L. 717-4 en partie législative, qui rappelle les dispositions de l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire.
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Application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, notamment son article 91.
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Modification du code de l'organisation judiciaire : Au chap. II du titre I du livre III, ajout d'une section IX \"Dispositions particulières en matière de marque communautaire\" (art. R. 312-10), à la sous-section I de la section II du chap. I du titre III du livre IX, après l'art. R. 931-10-1 insertion d'un art. R. 931-10-2, au chap. V du même titre, après l'art. R. 935-1, insertion d'un art. R. 935- 2, à la sous-section III de la section III du chap. III du titre IV du même livre, après l'art. R. 943-18, insertion d'un art. R. 943-18-1, après l'art. R. 717-10, insertion d'un art. R. 717-11.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, notamment son article 91 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 717-4 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

" } }, "JORFTEXT000000215343": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son article 38. \nModification du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications.\nModification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social : modification de l'article 10. \nTransposition complète de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ; de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un 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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

Vu le règlement (CE) 40/94 du Conseil, en date du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ;

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée notamment par la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ;

Vu la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;

Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;

Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;

Vu la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu la directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;

Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 2 février 2000 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juin 2001 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier

MODIFICATIONS DU CODE

DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chapitre Ier

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles

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Fait à Paris, le 25 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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