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Article 3 (Décret n° 2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire)

Article 3 (Décret n° 2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire)


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.