{ "texte_version": { "JORFTEXT000000211184": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 ISSU DE L'ART. 151 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE SCHEMA NATIONAL DES FORMATIONS SOCIALES MENTIONNE A L'ART. 29 DE LA LOI DU 30-06-1975 A POUR OBJET DE PREVOIR ET DE SUSCITER LES EVOLUTIONS NECESSAIRES AU DISPOSITIF DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX EN VUE DE MIEUX REPONDRE AUX PRIORITES DES POLITIQUES SOCIALES,AUX BESOINS DES POPULATIONS ET AUX ATTENTES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 11 mai 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "EXCLUSION", "INSERTION", "ACCES AUX DROITS", "DROIT FONDAMENTAL", "TRAVAILLEUR SOCIAL", "FORMATION", "FORMATION SOCIALE", "SCHEMA NATIONAL DES FORMATIONS SOCIALES", "DISPOSITIF DE FORMATION", "ORGANISATION", "EVOLUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 11 mai 1999 fixant le cadre d'élaboration du schéma national des formations sociales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000211184", "NOR": "MESA9920721A", "DATE_PUBLI": "1999-05-13", "DATE_TEXTE": "1999-05-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°110 du 13 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 7098, "PAGE_FIN_PUBLI": 7099 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000211184", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211184.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990513P7" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 29 issu de l'article 15-1 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret no 84-630 modifié du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social ;

Le Conseil supérieur du travail social entendu,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 mai 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

" } }, "JORFTEXT000000206894": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-657.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 450 (1997-1998) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, no 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 473 (1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 992 ;

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 510.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, no 542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journalofficiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 67, 71 incorporés au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868418", "#text": "Loi du 17 mars 1909", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888524", "#text": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888524", "@numtexte": "82-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006401407", "@num": "169-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400324", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006756424", "@num": "43-5", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756426", "@num": "43-6", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756327", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756329", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509314", "#text": "Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000875366", "#text": "Loi n°89-905 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875366", "@nortexte": "TEFX8900120L", "@numtexte": "89-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351265", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000165840", "#text": "LOI n° 94-126 du 11 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165840", "@nortexte": "COMX9300154L", "@numtexte": "94-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000191896", "#text": "Loi n°96-162 du 4 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191896", "@nortexte": "LOGX9500145L", "@numtexte": "96-162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747703", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000755575", "#text": "DECISION98-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755575", "@nortexte": "CSCL9803104S", "@numtexte": "98-403 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000573850", "#text": "DECRET98-762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573850", "@nortexte": "MENE9802147D", "@numtexte": "98-762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391435", "#text": "DECRET98-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391435", "@nortexte": "MESF9810972D", "@numtexte": "98-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000208893", "#text": "DECRET98-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626837", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499230", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573663", "@nortexte": "MENE9802780A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000757224", "#text": "DECRET98-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757224", "@nortexte": "EQUU9801199D", "@numtexte": "98-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000392550", "#text": "DECRET98-1029", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392550", "@nortexte": "EQUU9801442D", "@numtexte": "98-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000573724", "#text": "DECRET98-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006660782", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627060", "#text": "Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208408", "@nortexte": "AGRS9802160D", "@numtexte": "98-1104", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000391675", "#text": "DECRET98-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391675", "@nortexte": "MESF9811264D", "@numtexte": "98-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574606", "#text": "DECRET98-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574606", "@nortexte": "MESF9811265D", "@numtexte": "98-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209864", "#text": "DECRET98-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209864", "@nortexte": "EQUU9801268D", "@numtexte": "98-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000701268", "#text": "Décret n°98-1180 du 23 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701268", "@nortexte": "MESF9811553D", "@numtexte": "98-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758393", "#text": "DECRET98-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758393", "@nortexte": "MESP9823809D", "@numtexte": "98-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209551", "#text": "DECRET98-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209551", "@nortexte": "MESP9824098D", "@numtexte": "98-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000757822", "#text": "DECRET98-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "@nortexte": "INTA9800307D", "@numtexte": "98-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575116", "#text": "DECRET98-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575116", "@nortexte": "EQUU9801742D", "@numtexte": "98-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000574669", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574669", "@nortexte": "PRMX9903379C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000377464", "#text": "DECRET99-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377464", "@nortexte": "ECOC9900008D", "@numtexte": "99-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759454", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759454", "@nortexte": "EQUU9900135C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576136", "#text": "DECRET99-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000758972", "#text": "DECRET99-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758972", "@nortexte": "MESF9811349D", "@numtexte": "99-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392641", "#text": "DECRET99-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392641", "@nortexte": "MESF9811350D", "@numtexte": "99-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000209899", "#text": "DECRET99-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209899", "@nortexte": "MESF9811351D", "@numtexte": "99-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000758973", "#text": "DECRET99-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758973", "@nortexte": "MESF9811352D", "@numtexte": "99-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000576137", "#text": "DECRET99-109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576137", "@nortexte": "MESF9811353D", "@numtexte": "99-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627515", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660676", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660677", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660678", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "@nortexte": "PRMA9903449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000393757", "#text": "DECRET99-215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000210202", "#text": "DECRET99-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210202", "@nortexte": "MESA9920731D", "@numtexte": "99-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627678", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660670", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660671", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660672", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660674", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000393041", "#text": "DECRET99-236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393041", "@nortexte": "EQUU9900317D", "@numtexte": "99-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000325989", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325989", "@nortexte": "MENI9900657A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000759348", "#text": "DECRET99-266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759348", "@nortexte": "EQUU9900297D", "@numtexte": "99-266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000576124", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576124", "@nortexte": "ECOT9914008C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000211029", "#text": "DECRET99-275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211029", "@nortexte": "MESF9910483D", "@numtexte": "99-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000760249", "#text": "DECRET99-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760249", "@nortexte": "MESS9920835D", "@numtexte": "99-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759427", "#text": "DECRET99-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759427", "@nortexte": "EQUU9900309D", "@numtexte": "99-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000760526", "#text": "DECRET99-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760526", "@nortexte": "MESS9920836D", "@numtexte": "99-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211184", "@nortexte": "MESA9920721A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000211182", "#text": "DECRET99-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211182", "@nortexte": "MESP9921292D", "@numtexte": "99-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000394633", "#text": "DECRET99-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394633", "@nortexte": "MESA9920720D", "@numtexte": "99-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000760420", "#text": "DECRET99-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760420", "@nortexte": "MESS9921304D", "@numtexte": "99-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000212081", "#text": "DECRET99-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212081", "@nortexte": "ECOF9920902D", "@numtexte": "99-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759920", "#text": "DECRET99-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759920", "@nortexte": "ECOF9920903D", "@numtexte": "99-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000394574", "#text": "DECRET99-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394574", "@nortexte": "MESS9921318D", "@numtexte": "99-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577256", "#text": "DECRET99-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577256", "@nortexte": "MESS9921319D", "@numtexte": "99-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000761159", "#text": "DECRET99-483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761159", "@nortexte": "MESP9921621D", "@numtexte": "99-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000577638", "#text": "DECRET99-484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577638", "@nortexte": "MESP9921622D", "@numtexte": "99-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000578015", "#text": "DECRET99-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578015", "@nortexte": "JUSC9920025D", "@numtexte": "99-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000212159", "#text": "DECRET99-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212159", "@nortexte": "MESA9920874D", "@numtexte": "99-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000212144", "#text": "DECRET99-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212144", "@nortexte": "MESA9922159D", "@numtexte": "99-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397513", "#text": "DECRET99-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397513", "@nortexte": "EQUU9901127D", "@numtexte": "99-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744113", "#text": "DECRET99-862", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744113", "@nortexte": "INTB9900229D", "@numtexte": "99-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000212311", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212311", "@nortexte": "MESP9923526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000397267", "#text": "Décret99-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397267", "@nortexte": "JUSD9930178D", "@numtexte": "99-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000214054", "#text": "Décret99-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214054", "@nortexte": "JUSC9920765D", "@numtexte": "99-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397895", "#text": "Décret99-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397895", "@nortexte": "EQUU9900821D", "@numtexte": "99-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006758240", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000580113", "#text": "Décret99-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580113", "@nortexte": "MESA9923315D", "@numtexte": "99-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000751497", "#text": "Décret2000-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751497", "@nortexte": "ECOR9904577D", "@numtexte": "2000-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000216110", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216110", "@nortexte": "PRMX0003982C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000217056", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217056", "@nortexte": "EQUU0000022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000764288", "#text": "Décret2000-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764288", "@nortexte": "MESF0010020D", "@numtexte": "2000-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006435989", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006435990", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000400126", "#text": "Décret2000-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400126", "@nortexte": "ECOC0000047D", "@numtexte": "2000-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000572581", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572581", "@nortexte": "MESO0010987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000403260", "#text": "Décret2000-1079", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403260", "@nortexte": "EQUU0001672D", "@numtexte": "2000-1079", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006821210", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821211", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006758246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000388703", "#text": "Décret2000-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388703", "@nortexte": "MESF0011620D", "@numtexte": "2000-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768653", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768653", "@nortexte": "EQUU0001945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757285", "#text": "Décret2001-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757285", "@nortexte": "MESA0121663D", "@numtexte": "2001-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI2001-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000222462", "#text": "Décret2001-1078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222462", "@nortexte": "MESA0123742D", "@numtexte": "2001-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000398559", "#text": "Décret2002-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398559", "@nortexte": "MESF0111799D", "@numtexte": "2002-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000397776", "#text": "Décret2002-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397776", "@nortexte": "JUSC0120752D", "@numtexte": "2002-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227144", "#text": "Décret2002-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227144", "@nortexte": "MESI0220028D", "@numtexte": "2002-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000585686", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585686", "@nortexte": "EQUU0200198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771869", "#text": "Décret2002-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771869", "@nortexte": "MESX0205512D", "@numtexte": "2002-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000407202", "#text": "Décret2002-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407202", "@nortexte": "EQUX0200038D", "@numtexte": "2002-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000600564", "#text": "Décret2002-1540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600564", "@nortexte": "EQUU0201770D", "@numtexte": "2002-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000598831", "#text": "Décret2002-1615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598831", "@nortexte": "SOCF0211802D", "@numtexte": "2002-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000796961", "#text": "Décret2003-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796961", "@nortexte": "SOCP0324318D", "@numtexte": "2003-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000797003", "#text": "Décret2003-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797003", "@nortexte": "SOCF0311937D", "@numtexte": "2003-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000613810", "#text": "LOI2004-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613810", "@nortexte": "SOCX0300159L", "@numtexte": "2004-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006267459", "@num": "18", "#text": "Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278649", "@nortexte": "ECEX0755909L", "@numtexte": "2007-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017630275", "#text": "Décret n°2007-1688\n du 29 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017628377", "#text": "Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017937602", "#text": "Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937601", "@nortexte": "CTRX0800135X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018123240", "#text": "Décret n°2008-138\n du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018122643", "#text": "Décret n°2008-138 du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018191249", "#text": "Décret n°2008-187\n du 26 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000018199125", "#text": "Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199108", "@nortexte": "CTRX0800006X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019709404", "#text": "Décret n°2008-1111\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708506", "#text": "Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020102882", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100019", "@nortexte": "MLVU0831393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021714253", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021709254", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024310709", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024309779", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000025114346", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114340", "@nortexte": "DEVL1135674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000027093710", "#text": "Arrêté du 11 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093704", "@nortexte": "ETLL1302086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028048737", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028048736", "@nortexte": "CDHX1324396V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028423427", "#text": "Décret n°2013-1323\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028760953", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000028754230", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000033935201", "#text": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935200", "@nortexte": "CSCL1702669S", "@numtexte": "2016-745 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033935277", "#text": "Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935276", "@nortexte": "CSCL1638667X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000034081209", "#text": "Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081208", "@nortexte": "CSCX1706012S", "@numtexte": "2016-612 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000036049019", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036049018", "@nortexte": "CDHX1730011V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036086856", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036086854", "@nortexte": "CDHX1731853V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037193500", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193499", "@nortexte": "CDHX1819147V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045464441", "#text": "Avis n°A-2022-4 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045464440", "@nortexte": "CDHX2210069V", "@numtexte": "A-2022-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305996", "@num": "1384 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305999", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311614", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311008", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311007", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005863100", "@num": "1er", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022192697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1966-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006905139", "@num": "D145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796471", "@num": "L115-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796659", "@num": "L144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L144-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796661", "@num": "L145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796662", "@num": "L145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796663", "@num": "L145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797712", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814353", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019264714", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058952", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815644", "@num": "L332-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292630", "@num": "L331-3", "#text": "Code de la consommation - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292634", "@num": "L331-4", "#text": "Code de la consommation - art. L331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825043", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825042", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825044", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825354", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825356", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825355", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808951", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825434", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039784760", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692198", "@num": "L26", "#text": "Code de la santé publique - art. L26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692200", "@num": "L27", "#text": "Code de la santé publique - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692202", "@num": "L28", "#text": "Code de la santé publique - art. L28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692205", "@num": "L30", "#text": "Code de la santé publique - art. L30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692207", "@num": "L31", "#text": "Code de la santé publique - art. L31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692209", "@num": "L32", "#text": "Code de la santé publique - art. L32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692210", "@num": "L32-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692211", "@num": "L32-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692212", "@num": "L32-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692213", "@num": "L32-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692214", "@num": "L32-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742660", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743300", "@num": "L524-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404115", "@num": "696", "#text": "Code de procédure civile - art. 696 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404116", "@num": "697", "#text": "Code de procédure civile - art. 697 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404117", "@num": "698", "#text": "Code de procédure civile - art. 698 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404118", "@num": "699", "#text": "Code de procédure civile - art. 699 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404119", "@num": "700", "#text": "Code de procédure civile - art. 700 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648980", "@num": "L351-20", "#text": "Code du travail - art. L351-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903661", "@num": "L5141-4", "#text": "Code du travail - art. L5141-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651274", "@num": "L900-6", "#text": "Code du travail - art. L900-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651276", "@num": "L900-7", "#text": "Code du travail - art. L900-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000019498474", "@num": "2", "#text": "relatif à l'extension du champ d'application de... - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019498469", "@nortexte": "ASET0850851M", "@numtexte": "30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000479415", "#text": "Décret du 28 février 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-02-28" } ] }, "TITRE": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE ELECTORAL", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE PENAL", "EDUCATION", "CULTURE", "CSS", "CODE RURAL", "CCH", "CSP", "CODE CIVIL", "CODE DE PROCEDURE CIVILE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE", "EXCLUSION", "LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "DROIT AU LOGEMENT", "FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT", "LOGEMENT", "REQUISITION", "ATTRIBUTAIRE", "PROCEDURE", "SURENDETTEMENT", "CAUTIONNEMENT", "TAXE ANNUELLE", "SAISIE IMMOBILIERE", "LOGEMENT VACANT", "INTERDICTION BANCAIRE", "ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF SOCIAL", "EXPULSION", "LLS", "ELABORATION", "CHARTE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT", "REGION ILE-DE-FRANCE", "ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE", "CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL", "COMMISSION D'ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF", "PROTECTION", "OCCUPANT", "MEUBLE", "SOIN MEDICAL", "PREVENTION", "ACCES AUX SOINS", "LUTTE CONTRE LE SATURNISME", "ACCES AUX DROITS", "ACCES A L'EMPLOI", "CHOMEUR", "DEMANDEUR D'EMPLOI", "INSERTION", "PRECARITE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "CREATION", "AGENCE D'INSERTION", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "LUTTE CONTRE L'ILLETRISME", "EXERCICE DE LA CITOYENNETE", "AGRICULTEUR", "CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE", "VERSEMENT", "ALLOCATION DE PRERETRAITE", "DROIT A L'EGALITE DES CHANCES", "COMITE D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE", "OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PAUVRETE ET DE L'EXCLUSION SOCIALE", "COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC en date du 29 juillet 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } }, "JORFTEXT000000699217": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-1,ART. 6,ART. 17; ART. 27,27-BIS,27-TER,32 (AL. 2,2EME PHRASE) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,18 (DERNIERE PHRASE),ART. 29(AL. 6),ART. 33" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006765202", "@num": "187", "#text": "Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867981", "@numtexte": "46-2769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006765201", "@num": "187", "#text": "Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867981", "@numtexte": "46-2769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761238", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006364175", "@num": "7", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364174", "@num": "7", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364173", "@num": "7", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364172", "@num": "7", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364169", "@num": "7", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006681765", "@num": "10", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681769", "@num": "11", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681784", "@num": "14", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681783", "@num": "14", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681781", "@num": "14", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681782", "@num": "14", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681786", "@num": "15", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681792", "@num": "18", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681815", "@num": "26", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681814", "@num": "26", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681813", "@num": "26", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681823", "@num": "27", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681821", "@num": "27", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681820", "@num": "27", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681822", "@num": "27", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681830", "@num": "27-2", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681831", "@num": "27-3", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681832", "@num": "27-4", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681747", "@num": "3", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681745", "@num": "3", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681746", "@num": "3", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681744", "@num": "3", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681754", "@num": "5-1", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681759", "@num": "7", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681757", "@num": "7", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681758", "@num": "7", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681760", "@num": "8", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681762", "@num": "8 ter", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006364339", "@num": "18", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000306617", "#text": "Décret n°76-838 du 25 août 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306617", "@numtexte": "76-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712093", "@num": "25", "#text": "Décret n°76-838 du 25 août 1976 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306617", "@numtexte": "76-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712094", "@num": "26", "#text": "Décret n°76-838 du 25 août 1976 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306617", "@numtexte": "76-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712100", "@num": "31", "#text": "Décret n°76-838 du 25 août 1976 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306617", "@numtexte": "76-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712102", "@num": "34", "#text": "Décret n°76-838 du 25 août 1976 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306617", "@numtexte": "76-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712109", "@num": "39", "#text": "Décret n°76-838 du 25 août 1976 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306617", "@numtexte": "76-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006768655", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-429 du 22 avril 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883888", "@numtexte": "77-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884127", "#text": "Décret n°77-540 du 27 mai 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884127", "@numtexte": "77-540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000700648", "#text": "Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700648", "@numtexte": "77-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518943", "#text": "Décret n°77-1289 du 22 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518943", "@numtexte": "77-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006068617", "#text": "Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339026", "@numtexte": "78-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006681872", "@num": "13", "#text": "Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339026", "@numtexte": "78-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006681873", "@num": "14", "#text": "Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339026", "@numtexte": "78-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006681874", "@num": "15", "#text": "Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339026", "@numtexte": "78-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339026", "#text": "Loi n°78-11 du 4 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339026", "@numtexte": "78-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000001138242", "@num": "13", "#text": "Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339026", "@numtexte": "78-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000002293851", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339026", "@numtexte": "78-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006683362", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886055", "@numtexte": "77-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006683360", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886055", "@numtexte": "77-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006683359", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886055", "@numtexte": "77-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006683361", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886055", "@numtexte": "77-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006683363", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886055", "@numtexte": "77-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000498724", "#text": "Décret n°78-377 du 17 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498724", "@numtexte": "78-377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000516250", "#text": "Décret n°78-477 du 29 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516250", "@numtexte": "78-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000703085", "#text": "Décret n°78-612 du 23 mai 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703085", "@numtexte": "78-612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006705685", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703085", "@numtexte": "78-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006705730", "@num": "28", "#text": "Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703085", "@numtexte": "78-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006705691", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703085", "@numtexte": "78-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006705694", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703085", "@numtexte": "78-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000326925", "#text": "Arrêté du 14 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000860503", "#text": "Arrêté du 12 avril 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006063325", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705004", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705019", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705020", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705021", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705022", "@num": "13", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705023", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705024", "@num": "15", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705025", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705026", "@num": "17", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705027", "@num": "18", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705029", "@num": "19", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705008", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705030", "@num": "20", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705031", "@num": "21", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705032", "@num": "22", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705033", "@num": "23", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705034", "@num": "24", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705035", "@num": "25", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705036", "@num": "26", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705037", "@num": "27", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705040", "@num": "28", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705041", "@num": "29", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705009", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705010", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705011", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705012", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705013", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705014", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006705015", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503003", "@numtexte": "80-793", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006273584", "@num": "1", "#text": "Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339573", "@numtexte": "81-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338373", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338374", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001102220", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338490", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338487", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338488", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338489", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001489191", "@num": "69", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006470025", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520388", "#text": "Décret n°82-1040 du 7 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520388", "@numtexte": "82-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006341208", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877239", "@numtexte": "83-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339045", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339044", "@num": "37", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339056", "@num": "45", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339057", "@num": "45", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339058", "@num": "45", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001681000", "@num": "52", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 52, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006702061", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-744 du 11 août 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687034", "@numtexte": "83-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006702059", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-744 du 11 août 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687034", "@numtexte": "83-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006702060", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-744 du 11 août 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687034", "@numtexte": "83-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002280491", "@num": "83", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000317523", "#text": "Loi n°85-772 du 25 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317523", "@numtexte": "85-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000001492552", "@num": "25", "#text": "Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317523", "@numtexte": "85-772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878789", "#text": "Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878789", "@numtexte": "85-139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000002469275", "@num": "3", "#text": "Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878789", "@numtexte": "85-139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000872009", "#text": "Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872009", "@numtexte": "85-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000866621", "#text": "Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866621", "@numtexte": "85-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000001867749", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866621", "@numtexte": "85-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000512457", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512457", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000002471611", "@num": "1", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000002280635", "@num": "11", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001104287", "@num": "12", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001492970", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001492969", "@num": "4", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001681318", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001493220", "@num": "75", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 75, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000002279304", "@num": "76", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 76, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000874481", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001870566", "@num": "113", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 113, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695800", "@num": "8", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000314524", "#text": "Décret n°86-509 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314524", "@numtexte": "86-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701821", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-565 du 14 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332723", "@numtexte": "86-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000317541", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006701980", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000874478", "#text": "Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874478", "@numtexte": "86-1308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002470836", "@num": "8", "#text": "Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874478", "@numtexte": "86-1308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006702469", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315025", "@nortexte": "ASEX8810136D", "@numtexte": "88-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006702468", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315025", "@nortexte": "ASEX8810136D", "@numtexte": "88-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006702467", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315025", "@nortexte": "ASEX8810136D", "@numtexte": "88-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000688929", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688929", "@nortexte": "SPSA8801456A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006066322", "#text": "Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312622", "@nortexte": "SPSP8801618D", "@numtexte": "88-1069", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006704705", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312622", "@nortexte": "SPSP8801618D", "@numtexte": "88-1069", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006704706", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312622", "@nortexte": "SPSP8801618D", "@numtexte": "88-1069", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006704707", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312622", "@nortexte": "SPSP8801618D", "@numtexte": "88-1069", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006704708", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312622", "@nortexte": "SPSP8801618D", "@numtexte": "88-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006704708", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312622", "@nortexte": "SPSP8801618D", "@numtexte": "88-1069", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000309660", "#text": "Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309660", "@nortexte": "SPSA8801307D", "@numtexte": "88-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006066372", "#text": "Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309660", "@nortexte": "SPSA8801307D", "@numtexte": "88-1200", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006704999", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309660", "@nortexte": "SPSA8801307D", "@numtexte": "88-1200", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705002", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309660", "@nortexte": "SPSA8801307D", "@numtexte": "88-1200", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705001", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309660", "@nortexte": "SPSA8801307D", "@numtexte": "88-1200", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705000", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309660", "@nortexte": "SPSA8801307D", "@numtexte": "88-1200", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000321867", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006756528", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000001298124", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006756529", "@num": "41", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000322092", "#text": "Loi n°89-475 du 10 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322092", "@nortexte": "MPAX8900022L", "@numtexte": "89-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006681910", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322092", "@nortexte": "MPAX8900022L", "@numtexte": "89-475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000001298812", "@num": "6", "#text": "Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322092", "@nortexte": "MPAX8900022L", "@numtexte": "89-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000295524", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295524", "@nortexte": "SPSA8901512A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000700603", "#text": "Décret n°89-798 du 27 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700603", "@nortexte": "SPSA8901937D", "@numtexte": "89-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006706563", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700603", "@nortexte": "SPSA8901937D", "@numtexte": "89-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509536", "#text": "Loi n°89-899 du 18 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509536", "@nortexte": "FAMX8900027L", "@numtexte": "89-899", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000001299306", "@num": "14", "#text": "Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509536", "@nortexte": "FAMX8900027L", "@numtexte": "89-899", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000707860", "#text": "DECRET90-31", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707860", "@nortexte": "SPSA8902630D", "@numtexte": "90-31", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006756699", "@num": "27", "#text": "Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707200", "@nortexte": "SPSX8900124L", "@numtexte": "90-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000350692", "#text": "LOI90-600", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350692", "@nortexte": "ECOX8900128L", "@numtexte": "90-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000168532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168532", "@nortexte": "SPSA9001603A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000534564", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534564", "@nortexte": "SANH9100394A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000720668", "#text": "LOI91-748", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720668", "@nortexte": "SPSX9000155L", "@numtexte": "91-748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "LOI91-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000703216", "#text": "Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703216", "@nortexte": "SPSA9101316D", "@numtexte": "91-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000358487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358487", "@nortexte": "SANP9201815A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006712532", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000344686", "#text": "DECRET92-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344686", "@nortexte": "TEFE9205317D", "@numtexte": "92-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000177664", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177664", "@nortexte": "SPSG9300865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000733321", "#text": "DECRET94-946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733321", "@nortexte": "ECOC9400139D", "@numtexte": "94-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000479156", "#text": "Circulaire n°4076 du 27 mai 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479156", "@nortexte": "PRMG9430011C", "@numtexte": "4076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000734283", "#text": "DECRET95-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699413", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699414", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699415", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699417", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699419", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699427", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699408", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699410", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006699411", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734283", "@nortexte": "SPSA9503823D", "@numtexte": "95-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000186373", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186373", "@nortexte": "ECOC9500035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188312", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188312", "@nortexte": "SPSH9501243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000736664", "#text": "DECRET95-554", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736664", "@nortexte": "SPSH9500911D", "@numtexte": "95-554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000187191", "#text": "DECRET95-562", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187191", "@nortexte": "SPSA9501282D", "@numtexte": "95-562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000535389", "#text": "DECRET95-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535389", "@nortexte": "SPSG9500963D", "@numtexte": "95-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006541838", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-863 du 31 juillet 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554067", "@nortexte": "SPSC9502268D", "@numtexte": "95-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000190651", "#text": "DECRET95-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190651", "@nortexte": "SANH9501972D", "@numtexte": "95-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006670607", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738363", "@nortexte": "TEFC9501015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851606", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000192992", "#text": "ORDONNANCE96-345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192992", "@nortexte": "TASX9600042R", "@numtexte": "96-345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000744655", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744655", "@nortexte": "TASH9623062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006831497", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 août 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744655", "@nortexte": "TASH9623062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000746537", "#text": "LOI96-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746537", "@nortexte": "TASX9601781L", "@numtexte": "96-1076", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005622232", "#text": "Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746537", "@nortexte": "TASX9601781L", "@numtexte": "96-1076", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006681975", "@num": "3", "#text": "Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746537", "@nortexte": "TASX9601781L", "@numtexte": "96-1076", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000747703", "#text": "LOI97-60", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005622692", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681990", "@num": "11", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681991", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681992", "@num": "13", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681993", "@num": "14", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681994", "@num": "15", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681995", "@num": "16", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681996", "@num": "17", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681997", "@num": "18", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681980", "@num": "2", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006682000", "@num": "20", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681999", "@num": "20", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006682002", "@num": "21", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006682003", "@num": "22", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006682004", "@num": "23", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681981", "@num": "3", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681982", "@num": "4", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681984", "@num": "5", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681983", "@num": "5", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681985", "@num": "6", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681986", "@num": "7", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681987", "@num": "8", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006681988", "@num": "9", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000382116", "#text": "DECRET97-426", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382116", "@nortexte": "TASA9721344D", "@numtexte": "97-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000199307", "#text": "DECRET97-427", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199307", "@nortexte": "TASA9721345D", "@numtexte": "97-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752608", "#text": "DECRET97-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752608", "@nortexte": "MESH9723204D", "@numtexte": "97-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000558109", "#text": "LOI98-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558109", "@nortexte": "MESX9700154L", "@numtexte": "98-461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000558277", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558277", "@nortexte": "MESP9823894A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "LOI98-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "LOI98-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392401", "@nortexte": "MESS9920049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000209202", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209202", "@nortexte": "MESA9920717A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000211162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211162", "@nortexte": "MESA9921084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759424", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759424", "@nortexte": "MESA9921085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000395786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395786", "@nortexte": "MESA9921086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000211160", "#text": "DECRET99-316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000395784", "#text": "DECRET99-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395784", "@nortexte": "MESA9921083D", "@numtexte": "99-317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005627852", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684269", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684268", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684287", "@num": "10", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684289", "@num": "11", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684288", "@num": "11", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684292", "@num": "12", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684291", "@num": "12", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684294", "@num": "13", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684293", "@num": "13", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684296", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684295", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684298", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684297", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684299", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684300", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684302", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684301", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684303", "@num": "19", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684270", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684304", "@num": "20", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684306", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684305", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684310", "@num": "22", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684308", "@num": "22", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684309", "@num": "22", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684313", "@num": "23", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684311", "@num": "23", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684312", "@num": "23", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684315", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684314", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684316", "@num": "23-2", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684318", "@num": "24", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684317", "@num": "24", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684319", "@num": "25", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684321", "@num": "26", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684320", "@num": "26", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684322", "@num": "29", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684271", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684325", "@num": "30", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684324", "@num": "30", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684323", "@num": "30", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684327", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684326", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684329", "@num": "31", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684328", "@num": "31", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684330", "@num": "32", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684332", "@num": "33", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684331", "@num": "33", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684272", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684276", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684275", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684274", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684278", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684277", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684280", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684279", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684283", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684281", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684282", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684286", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684285", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684284", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684262", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684261", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684265", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684263", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684264", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684267", "@num": "Annexe III", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684266", "@num": "Annexe III", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684260", "@num": "Annexe VII", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe VII (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684259", "@num": "Annexe VII", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe VII (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006683772", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395784", "@nortexte": "MESA9921083D", "@numtexte": "99-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000211184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211184", "@nortexte": "MESA9920721A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000394633", "#text": "DECRET99-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394633", "@nortexte": "MESA9920720D", "@numtexte": "99-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "LOI99-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000212159", "#text": "DECRET99-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212159", "@nortexte": "MESA9920874D", "@numtexte": "99-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000397225", "#text": "DECRET99-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397225", "@nortexte": "MESA9923151D", "@numtexte": "99-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000214048", "#text": "LOI99-1140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006758240", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213704", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213704", "@nortexte": "MESS0020085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000582232", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582232", "@nortexte": "MESA0020611A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000764131", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764131", "@nortexte": "MESS0020758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006682508", "@num": "4", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "LOI2000-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006758246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000768344", "#text": "Décret2001-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768344", "@nortexte": "MESA0021984D", "@numtexte": "2001-55", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000757285", "#text": "Décret2001-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757285", "@nortexte": "MESA0121663D", "@numtexte": "2001-576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006684666", "@num": "170", "#text": "Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610356", "@nortexte": "SOCA0323026D", "@numtexte": "2003-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000033825593", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033825592", "@nortexte": "AFSH1632739P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000044179157", "#text": "Avis du 30 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044179156", "@nortexte": "CDHX2129952V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "KALIARTI000005863680", "@num": "2", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD-CADRE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "KALIARTI000005863704", "@num": "22", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 22 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD-CADRE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006721335", "@num": "Annexe VI", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1985 - art. Annexe VI (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006363999", "@num": "Annexe ART. 116", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "KALIARTI000005863675", "@num": "4", "#text": "Avenant à l'accord relatif à l'ARTT - art. 4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684783", "@nortexte": "ASET0350178M", "@numtexte": "3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2000-03-14" }, { "@id": "KALIARTI000005863100", "@num": "1er", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022192697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1966-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006797366", "@num": "L311-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797370", "@num": "L311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797373", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797377", "@num": "L311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797380", "@num": "L311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797382", "@num": "L312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797427", "@num": "L312-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797429", "@num": "L312-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797432", "@num": "L312-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797425", "@num": "L312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797433", "@num": "L313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797477", "@num": "L313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797479", "@num": "L313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797502", "@num": "L314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797548", "@num": "L314-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797550", "@num": "L314-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797553", "@num": "L314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797506", "@num": "L314-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797509", "@num": "L314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797515", "@num": "L314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797528", "@num": "L314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797532", "@num": "L314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797539", "@num": "L314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797583", "@num": "L315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797585", "@num": "L315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037109206", "@num": "L346-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691078", "@num": "L6147-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021939866", "@num": "L6147-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691079", "@num": "L6147-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020886682", "@num": "L6147-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033865426", "@num": "L6147-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115885", "@num": "L6147-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L6147-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694323", "@num": "L678", "#text": "Code de la santé publique - art. L678 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802694", "@num": "R712-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R712-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802714", "@num": "R712-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R712-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803188", "@num": "R714-3-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803186", "@num": "R714-3-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803185", "@num": "R714-3-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803187", "@num": "R714-3-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803173", "@num": "R714-3-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R714-3-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803174", "@num": "R714-3-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R714-3-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803828", "@num": "R716-3-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R716-3-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803961", "@num": "R726-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R726-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803960", "@num": "R726-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R726-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736960", "@num": "D412-79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736958", "@num": "D412-79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736957", "@num": "D412-79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006736959", "@num": "D412-79", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031676036", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044628767", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045061831", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045061905", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036393339", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041397632", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044317315", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037950542", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042685192", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043895377", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046811947", "@num": "L160-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740877", "@num": "L162-31-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740876", "@num": "L162-31-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741469", "@num": "L174-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741469", "@num": "L174-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044404122", "@num": "L174-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741593", "@num": "L174-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741592", "@num": "L174-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741594", "@num": "L174-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741597", "@num": "L174-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741598", "@num": "L174-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741596", "@num": "L174-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740921", "@num": "L174-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740964", "@num": "L183-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742485", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742483", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742489", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742492", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742487", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742488", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742484", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742486", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742490", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742491", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742482", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742493", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017842076", "@num": "L322-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747352", "@num": "R153-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R153-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747925", "@num": "R174-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R174-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746813", "@num": "R183-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R183-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749007", "@num": "R262-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R262-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006361729", "@num": "L121-27", "#text": "Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809542", "@num": "R323-1", "#text": "Code du travail - art. R323-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809543", "@num": "R323-1", "#text": "Code du travail - art. R323-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809219", "@num": "R323-33-2", "#text": "Code du travail - art. R323-33-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808796", "@num": "R323-33-6", "#text": "Code du travail - art. R323-33-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395697", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005827985", "@num": "28 : Agrément", "#text": "Création d'emplois par l'aménagement et la rédu... - art. 28 : Agrément (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670666", "@nortexte": "ASET9950444M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072700", "#text": "Décret n°89-539 du 3 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072700", "@nortexte": "SPSH8901517D", "@numtexte": "89-539", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006708502", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-539 du 3 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072700", "@nortexte": "SPSH8901517D", "@numtexte": "89-539", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "KALIARTI000042324998", "@num": "4", "#text": "Garanties collectives frais médicaux - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000030369992", "@nortexte": "ASET1550027M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-09-30" } ] }, "TITRE": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSISTANCE", "HEBERGEMENT", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "ETABLISSEMENT PRIVE", "DELINQUANT", "MINEUR", "INSTITUTION SOCIALE", "INSTITUTION", "INSTITUTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "PREFET", "CREATION", "EXTENSION", "AUTORISATION", "COLLECTIVITE PUBLIQUE", "ACTION SOCIALE", "CODE", "SECURITE SOCIALE", "FAMILLE", "SANTE PUBLIQUE", "EDUCATION SPECIALISEE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699217", "NUM": "75-535", "DATE_PUBLI": "1975-07-01", "DATE_TEXTE": "1975-06-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 juillet 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 6593, "PAGE_FIN_PUBLI": 6656 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699217", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX975535" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000206894", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000211184", "id": "JORFTEXT000000211184", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000699217", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000211184", "id": "JORFTEXT000000211184", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000206894": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001036780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100696", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005812", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005813", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036788", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198235", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001425000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422901", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229300", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422903", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422904", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229301", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229303", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229304", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094814", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422905", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618193", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618194", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000206894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-657", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626296", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-657", "@debut": "1998-07-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000211184": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000211184", "NOR": "MESA9920721A", "DATE_PUBLI": "1999-05-13", "DATE_TEXTE": "1999-05-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°110 du 13 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 7098, "PAGE_FIN_PUBLI": 7099 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000211184", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211184.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990513P7" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001046651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001046652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000211184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1999-05-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000699217": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699217", "NUM": "75-535", "DATE_PUBLI": "1975-07-01", "DATE_TEXTE": "1975-06-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 juillet 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 6593, "PAGE_FIN_PUBLI": 6656 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699217", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX975535" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001496544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118187", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002080525", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002480157", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002080526", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000699217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75-535", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068512", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75-535", "@debut": "1975-07-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000211184", "liens_entrants": true }