Articles

Article (Arrêté du 11 mai 1999 fixant le cadre d'élaboration du schéma national des formations sociales)

Article (Arrêté du 11 mai 1999 fixant le cadre d'élaboration du schéma national des formations sociales)

Art. 5. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.