Codes, lois et règlements

Décret no 99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

Décret no 99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France