Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée. »