Article (Décret no 99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France)

Art. 4. - A l'article 31 du même décret, les mots : « du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée ».