{ "texte_version": { "JORFTEXT000000200893": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 13 de l'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945, 45 et 46 de la loi 96-609 du 05 juillet 1996, 68 de la loi du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803). Modification des articles 8 et 29 du décret 71-942 du 26 novembre 1971. Le présent décret a pour objet de prévoir la possibilité pour le garde des sceaux, d'autoriser par arrêté, au profit d'un ou plusieurs notaires une extension de compétence au territoire des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les fonctions de notaire sont actuellement exercées dans les 2 collectivités par le greffier en chef de la juridiction locale. L'archaïsme de ce régime soulève, ponctuellement, des difficultés signalées à la chancellerie ou au secrétariat à l'outre-mer. C’est ainsi que les greffiers titulaires de la fonction notariale n'ont pas toujours la formation ou l'expérience ad hoc pour faire face à des dossiers d'une grande technicité ni la disponibilité nécessaire pour assumer de front leurs doubles attributions. Il s'agit, non de modifier les statuts locaux, mais de prévoir, concurremment à leur application, la possibilité, dans des conditions de fonds et de forme bien définies, pour des notaires de droit commun, d'accomplir des actes de leur ministère sur le territoire des collectivités en question. En effet, la compétence actuelle d'instrumentation des notaires est limitée à la métropole et aux DOM à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des 2 collectivités territoriales en cause. Cette extension supposerait 2 conditions: la justification de l'intérêt du service public et l'intervention préalable, pour avis, de la commission dite de localisation des offices notariaux. Quant à ses modalités, cette extension pourrait être, selon les termes de l'arrêté, occasionnelle, ou permanente. Enfin, le décret du 26 novembre 1971 n'étant pas applicable de plein droit dans ces collectivités, il est procédé aux adaptations de forme, strictement limitées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Pour s'accompagner de ce nouveau dispositif, l'obligation pour tout notaire de s'assurer au titre de sa responsabilité professionnelle, est étendue aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur le 1er mai 1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699572", "#text": "Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699572", "@numtexte": "45-2590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000694554", "#text": "Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000882738", "#text": "Loi du 16 mars 1803", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1803-03-16" } ] }, "TITRE": "Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "NOTARIAT", "NOTAIRE", "AUXILIAIRE DE JUSTICE", "EXTENSION", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "MAYOTTE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "OUTRE-MER", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "COMPETENCE", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "DELEGATION DE POUVOIR", "AUTORISATION MINISTERIELLE", "SERVICE PUBLIC", "RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000200893", "NOR": "INTM9700008D", "NUM": "97-1002", "DATE_PUBLI": "1997-11-01", "DATE_TEXTE": "1997-10-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0255 du 1 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15898, "PAGE_FIN_PUBLI": 15898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000200893", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/08/JORFTEXT000000200893.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971002" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat,
notamment son article 68 ;
Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 13, ensemble le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application, modifiés ;
Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations,
transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
\n

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne" } }, "JORFTEXT000000377215": { "SM": { "CONTENU": "Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires ‎d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ‎‎(articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : ‎dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses ‎‎(articles 9 à 23). ‎\nTitre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : ‎dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII ‎à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. ‎\nTitre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime ‎communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes ‎applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la ‎présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41).‎\nTitre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). ‎\nTitre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-‎Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités ‎territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: ‎dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à ‎‎49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 ‎à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-‎Miquelon (articles 56 à 59). ‎\nTitre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64).‎" }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires : loi no 96-609.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1684 ;
Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no 2363 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 104 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 130 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 12 mars 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2637 ;
Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no 2708 ;
Discussion et adoption le 24 avril 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 333 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 401 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 14 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2887 ;
Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, no 2895 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1996.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 58 incorporé au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000309760", "#text": "Loi du 29 mai 1874", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1874-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000314386", "#text": "Loi du 1 mars 1888", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1888-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000314386", "#text": "Loi du 1 mars 1888", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314386", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1888-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006624309", "@num": "1", "#text": "Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314386", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1888-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006624311", "@num": "2", "#text": "Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314386", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1888-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006624318", "@num": "3", "#text": "Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314386", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1888-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006624320", "@num": "4", "#text": "Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314386", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1888-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000699572", "#text": "Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699572", "@numtexte": "45-2590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000313944", "#text": "Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313944", "@numtexte": "46-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006901743", "@num": "8", "#text": "Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313944", "@numtexte": "46-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000684004", "#text": "Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880382", "#text": "Loi n°66-400 du 18 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880382", "@numtexte": "66-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000880382", "#text": "Loi n°66-400 du 18 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880382", "@numtexte": "66-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006476720", "@num": "20", "#text": "Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880760", "@numtexte": "67-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000878026", "#text": "Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878026", "@numtexte": "67-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000880760", "#text": "Loi n°67-3 du 3 janvier 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880760", "@numtexte": "67-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000692714", "#text": "Loi n°67-547 du 7 juillet 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692714", "@numtexte": "67-547", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000693185", "#text": "Loi n°68-978 du 12 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693185", "@numtexte": "68-978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000692955", "#text": "Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692955", "@numtexte": "68-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000687449", "#text": "Loi n°71-460 du 18 juin 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687449", "@numtexte": "71-460", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000687670", "#text": "Loi n°71-584 du 16 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687670", "@numtexte": "71-584", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000684539", "#text": "Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684539", "@numtexte": "73-42", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000889241", "#text": "LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889241", "@numtexte": "75-1334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000333075", "#text": "Loi n°77-460 du 2 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333075", "@numtexte": "77-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006682402", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006682479", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006682404", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006682407", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699946", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006399322", "@num": "23", "#text": "Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887506", "@numtexte": "77-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006399300", "@num": "6-1", "#text": "Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 6-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887506", "@numtexte": "77-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000887506", "#text": "Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887506", "@numtexte": "77-1460", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006839933", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522720", "@numtexte": "78-12", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000522720", "#text": "Loi n°78-12 du 4 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522720", "@numtexte": "78-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000322519", "#text": "LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322519", "@numtexte": "79-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000889136", "#text": "Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889136", "@numtexte": "82-877", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000880593", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000880594", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880594", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000692493", "#text": "Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501098", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693671", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000521645", "#text": "Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521645", "@numtexte": "85-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000317307", "#text": "LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317307", "@numtexte": "86-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512462", "#text": "Loi n°86-845 du 17 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512462", "@numtexte": "86-845", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000709057", "#text": "LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709057", "@nortexte": "SPSX8900080L", "@numtexte": "89-1009", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000341734", "#text": "LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341734", "@nortexte": "INTX8900076L", "@numtexte": "90-55", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000352316", "#text": "Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352316", "@nortexte": "ECOX9000061L", "@numtexte": "91-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI n° 92-108 du 3 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000174868", "#text": "Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174868", "@nortexte": "DOMX9200003R", "@numtexte": "92-254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000359398", "#text": "Ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359398", "@nortexte": "DOMX9200180R", "@numtexte": "92-1079", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000542541", "#text": "Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542541", "@nortexte": "EQUX9200143L", "@numtexte": "92-1445", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000726939", "#text": "Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727529", "#text": "Loi n°94-1 du 3 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727529", "@nortexte": "JUSX9300077L", "@numtexte": "94-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000363209", "#text": "Loi n°94-88 du 1 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363209", "@nortexte": "MICX9300166L", "@numtexte": "94-88", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000546365", "#text": "Loi n°94-99 du 5 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546365", "@nortexte": "DOMX9300179L", "@numtexte": "94-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000350926", "#text": "Loi n° 95-125 du 8 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000742471", "#text": "Loi du 12 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742471", "@nortexte": "DOMX9500179Z", "@numtexte": "96-312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302173", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000745709", "#text": "DECRET96-963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745709", "@nortexte": "TASS9623637D", "@numtexte": "96-963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000563123", "#text": "DECRET96-964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563123", "@nortexte": "TASS9623638D", "@numtexte": "96-964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000381271", "#text": "DECRET97-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381271", "@nortexte": "DOMP9600030D", "@numtexte": "97-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000200893", "#text": "DECRET97-1002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200893", "@nortexte": "INTM9700008D", "@numtexte": "97-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000204249", "#text": "DECRET97-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753226", "#text": "DECRET97-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753226", "@nortexte": "INTM9700014D", "@numtexte": "97-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752575", "#text": "DECRET97-1324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752575", "@nortexte": "INTM9700017D", "@numtexte": "97-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000740257", "#text": "LOI98-145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740257", "@nortexte": "INTX9700118L", "@numtexte": "98-145", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000375161", "#text": "DECRET98-327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375161", "@nortexte": "INTM9800010D", "@numtexte": "98-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000573441", "#text": "DECRET98-500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573441", "@nortexte": "MENF9800922D", "@numtexte": "98-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572317", "#text": "ORDONNANCE98-525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572317", "@nortexte": "INTX9800095R", "@numtexte": "98-525", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000756790", "#text": "DECRET98-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756790", "@nortexte": "INTM9800004D", "@numtexte": "98-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756734", "#text": "DECRET98-617", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756734", "@nortexte": "INTM9800005D", "@numtexte": "98-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756730", "#text": "ORDONNANCE98-774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756730", "@nortexte": "INTX9800080R", "@numtexte": "98-774", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000557873", "#text": "DECRET98-920", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557873", "@nortexte": "INTM9800022D", "@numtexte": "98-920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005626740", "#text": "Décret n°98-920 du 8 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557873", "@nortexte": "INTM9800022D", "@numtexte": "98-920", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006508721", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-920 du 8 octobre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557873", "@nortexte": "INTM9800022D", "@numtexte": "98-920", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000509547", "#text": "Loi n°99-210 du 19 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509547", "@nortexte": "INTX98000175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571258", "#text": "Décret n°99-445 du 31 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571258", "@nortexte": "MENS9900483D", "@numtexte": "99-445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000761199", "#text": "DECRET99-511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761199", "@nortexte": "INTM9900022D", "@numtexte": "99-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213402", "#text": "DECRET99-942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213402", "@nortexte": "INTM9900035D", "@numtexte": "99-942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000582029", "#text": "Ordonnance2000-350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582029", "@nortexte": "INTX0000040R", "@numtexte": "2000-350", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000764403", "#text": "Ordonnance2000-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000217229", "#text": "Ordonnance2000-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217229", "@nortexte": "MESX0000036P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205211", "#text": "Décret2000-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205211", "@nortexte": "INTM0000023D", "@numtexte": "2000-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000770137", "#text": "Décret2001-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770137", "@nortexte": "INTM0000047D", "@numtexte": "2001-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006388685", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-579 du 29 juin 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215537", "@nortexte": "INTM0100009D", "@numtexte": "2001-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000232402", "#text": "Décret2002-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232402", "@nortexte": "JUSB0210369D", "@numtexte": "2002-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000594441", "#text": "Décret2002-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594441", "@nortexte": "BUDD0250007D", "@numtexte": "2002-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000246550", "#text": "Ordonnance2003-918", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246550", "@nortexte": "JUSX0300100R", "@numtexte": "2003-918", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000798634", "#text": "LOI2004-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798634", "@nortexte": "DOMX0300087L", "@numtexte": "2004-193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000641099", "#text": "LOI2007-224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020794293", "#text": "Ordonnance n°2009-799\n du 24 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792979", "@nortexte": "ECET0908470R", "@numtexte": "2009-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792979", "#text": "Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792979", "@nortexte": "ECET0908470R", "@numtexte": "2009-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000028879845", "@num": "2", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000032325530", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006519005", "@num": "L921-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519361", "@num": "L921-11", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519339", "@num": "L921-3", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519342", "@num": "L921-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519345", "@num": "L921-5", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519348", "@num": "L921-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519351", "@num": "L921-7", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519354", "@num": "L921-8", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519357", "@num": "L921-9", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519007", "@num": "L922-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L922-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519363", "@num": "L924-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519382", "@num": "L924-10", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519384", "@num": "L924-11", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519386", "@num": "L924-12", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519388", "@num": "L924-12-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519390", "@num": "L924-12-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519392", "@num": "L924-12-3", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519395", "@num": "L924-13", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519397", "@num": "L924-14", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519399", "@num": "L924-15", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519401", "@num": "L924-16", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519404", "@num": "L924-18", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519407", "@num": "L924-19", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519365", "@num": "L924-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519409", "@num": "L924-20", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519411", "@num": "L924-21", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519413", "@num": "L924-22", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519415", "@num": "L924-23", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519367", "@num": "L924-3", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519369", "@num": "L924-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519371", "@num": "L924-5", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519373", "@num": "L924-6", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519376", "@num": "L924-7", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519378", "@num": "L924-8", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519380", "@num": "L924-9", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519046", "@num": "L931-16", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519037", "@num": "L931-7", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519206", "@num": "L941-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L941-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519215", "@num": "L942-3", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L942-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006519267", "@num": "L943-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L943-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006446461", "@num": "2154", "#text": "Code civil - art. 2154 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006446471", "@num": "2154-1", "#text": "Code civil - art. 2154-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006446479", "@num": "2154-2", "#text": "Code civil - art. 2154-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006446488", "@num": "2154-3", "#text": "Code civil - art. 2154-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006447874", "@num": "2271", "#text": "Code civil - art. 2271 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006447884", "@num": "2272", "#text": "Code civil - art. 2272 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006447993", "@num": "2277", "#text": "Code civil - art. 2277 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283589", "@num": "433", "#text": "Code de commerce - art. 433 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283590", "@num": "433-1", "#text": "Code de commerce - art. 433-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841212", "@num": "L343-1", "#text": "Code de la route. - art. L343-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841213", "@num": "L343-1", "#text": "Code de la route. - art. L343-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841214", "@num": "L343-1", "#text": "Code de la route. - art. L343-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841215", "@num": "L343-1", "#text": "Code de la route. - art. L343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841252", "@num": "L443-1", "#text": "Code de la route. - art. L443-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357565", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357673", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357676", "@num": "L262-49-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357676", "@num": "L262-49-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357684", "@num": "L262-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357735", "@num": "L263-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357742", "@num": "L263-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357745", "@num": "L263-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357748", "@num": "L263-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357764", "@num": "L263-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357764", "@num": "L263-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357765", "@num": "L263-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584462", "@num": "L582-17", "#text": "Code rural - art. L582-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584473", "@num": "L583-5", "#text": "Code rural - art. L583-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584463", "@num": "L582-17", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L582-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584469", "@num": "L583-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L583-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584471", "@num": "L583-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L583-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584474", "@num": "L583-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L583-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000522245", "#text": "Décret du 29 septembre 1791", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1791-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882537", "#text": "Loi du 3 décembre 1849", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1849-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000882738", "#text": "Loi du 16 mars 1803", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882738", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1803-03-16" } ] }, "TITRE": "Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "OUTRE-MER", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "TERRITOIRE D'OUTRE-MER", "TOM", "POLICE MARITIME", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "WALLIS-ET-FUTUNA", "TAAF", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "MAYOTTE", "SOUS-TRAITANCE", "CONTRAT", "CODE CIVIL", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE RURAL" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000377215", "NOR": "DOMX9400139L", "NUM": "96-609", "DATE_PUBLI": "1996-07-09", "DATE_TEXTE": "1996-07-05", "NUM_PARUTION": 158, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 9 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10308, "PAGE_FIN_PUBLI": 10335 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000377215", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996609" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
" } }, "JORFTEXT000000694554": { "SM": { "CONTENU": "Article 1 : abroge les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803). \nArticles 2 à 6 : formes de procédé des créations, suppression et transferts d'office de notaire.\nArticles 8 à 12 : compétence d'instrumentation, bureaux annexes et résidence des notaires. \nArticle 13 à 16 : garde et transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires. \nArticles 17 à 23 : conditions de nomination aux offices de notaire créés. \nArticles 24 à 27 : dispositions diverses (règlement intérieur). \nArticle 28 : complète l'article 12 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 (exonération totale ou partielle de versement de la cotisation pour certains notaires). \nArticle 29 : applicabilité sous réserves du présent décret dans les départements d’outre-mer. \nArticle 30 : sont abrogés l'article 14 (a) du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 ; l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 ; les articles 1 à 7 du décret n° 64-26 du 9 janvier 1964, les articles 1 à 13 du décret n° 64-27 du 9 janvier 1964 ; l'article 1 du décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967.\nTexte partiellement abrogé : articles 2, 2-1, 2-3, 2-4, 5, 6, 7 et 27 (décret n° 2016-661 du 20 mai 2016)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,5 (AL. 2 ET 3),12 (AL. 2,2EME PHRASE),29 (DERNIER AL.)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000682446", "#text": "Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000327699", "#text": "Décret n°64-26 du 9 janvier 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327699", "@numtexte": "64-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000327933", "#text": "Décret n°64-27 du 9 janvier 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327933", "@numtexte": "64-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-09" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000670722", "#text": "Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670722", "@numtexte": "58-1282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000002457070", "@num": "26", "#text": "Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. 26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670722", "@numtexte": "58-1282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006919752", "@num": "10-4", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000033367419", "@num": "10-4", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000034792930", "@num": "10-4", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919756", "@num": "10-7", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000033367394", "@num": "10-7", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000034792912", "@num": "10-7", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919930", "@num": "103", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919933", "@num": "105", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919932", "@num": "105", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919975", "@num": "129", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919724", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919729", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919730", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000033366982", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000034792949", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000046912665", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919889", "@num": "86", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919897", "@num": "88", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000033367213", "@num": "88", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 88 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919899", "@num": "89", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919904", "@num": "89-5", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919905", "@num": "89-6", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919741", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919739", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919740", "@num": "9", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919910", "@num": "92", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000033367201", "@num": "92", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 92 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919914", "@num": "94", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919913", "@num": "94", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919916", "@num": "95", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919917", "@num": "95", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006919918", "@num": "95", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000033367188", "@num": "95", "#text": "Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 95 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702622", "@numtexte": "67-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000510903", "#text": "Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510903", "@numtexte": "67-1235", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006920364", "@num": "20", "#text": "Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006920348", "@num": "6", "#text": "Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006920350", "@num": "8", "#text": "Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025759851", "@num": "8", "#text": "Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032586261", "@num": "8", "#text": "Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006920351", "@num": "8", "#text": "Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000034585422", "@num": "8", "#text": "Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000681478", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006920941", "@num": "133", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000001284588", "@num": "133", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000875730", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920944", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000678709", "#text": "Décret n°76-419 du 14 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678709", "@numtexte": "76-419", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884135", "#text": "Décret n°78-19 du 4 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884135", "@numtexte": "78-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000328715", "#text": "Décret n°79-1120 du 19 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328715", "@numtexte": "79-1120", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000002477527", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1120 du 19 décembre 1979 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328715", "@numtexte": "79-1120", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000331550", "#text": "Décret n°86-728 du 29 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331550", "@numtexte": "86-728", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000840782", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000290750", "#text": "Arrêté du 9 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290750", "@nortexte": "JUSC8720451A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000297716", "#text": "Arrêté du 16 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297716", "@nortexte": "JUSC8820187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000309679", "#text": "Décret n°88-815 du 12 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309679", "@nortexte": "JUSC8820477D", "@numtexte": "88-815", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000339517", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339517", "@nortexte": "JUSC8920774A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000538268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538268", "@nortexte": "JUSC9120358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000172063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172063", "@nortexte": "JUSC9120670A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000710620", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710620", "@nortexte": "JUSC9220241A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000541294", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541294", "@nortexte": "JUSC9220382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000528412", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528412", "@nortexte": "JUSC9220819A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923357", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032846722", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034717287", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034792990", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923359", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032846710", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034717238", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034792983", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923361", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032846698", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034717279", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034792976", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923349", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923411", "@num": "66", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923412", "@num": "67", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923417", "@num": "72", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923418", "@num": "73", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006923353", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361619", "@nortexte": "JUSC9221023D", "@numtexte": "93-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000480578", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480578", "@nortexte": "JUSC9320846A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000731417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731417", "@nortexte": "JUSC9420803A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000737706", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737706", "@nortexte": "JUSC9520876A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000193144", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193144", "@nortexte": "JUSC9620446A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000381780", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381780", "@nortexte": "JUSC9720189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000200893", "#text": "DECRET97-1002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200893", "@nortexte": "INTM9700008D", "@numtexte": "97-1002", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000203390", "#text": "DECRET97-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203390", "@nortexte": "JUSG9760072D", "@numtexte": "97-1188", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543733", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752190", "@nortexte": "JUSX9700135D", "@numtexte": "97-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543734", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752190", "@nortexte": "JUSX9700135D", "@numtexte": "97-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543735", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752190", "@nortexte": "JUSX9700135D", "@numtexte": "97-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739616", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739616", "@nortexte": "JUSC9820662A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006203103", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420630", "@nortexte": "JUSC0520059D", "@numtexte": "2005-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000420630", "#text": "Décret2005-311", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420630", "@nortexte": "JUSC0520059D", "@numtexte": "2005-311", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000467261", "#text": "Décret2007-1397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467261", "@nortexte": "JUSC0755617D", "@numtexte": "2007-1397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020544339", "#text": "Décret n°2009-452\n du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020543343", "#text": "Décret n°2009-452 du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000020703568", "#text": "Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703561", "@nortexte": "JUSX0912430D", "@numtexte": "2009-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020705079", "#text": "Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703561", "@nortexte": "JUSX0912430D", "@numtexte": "2009-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025754685", "#text": "Décret n°2012-580\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025752673", "#text": "Décret n°2012-580 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025835310", "#text": "Décret n°2012-723 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835310", "@nortexte": "JUSC1203472D", "@numtexte": "2012-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025848486", "#text": "Décret n°2012-723 du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835310", "@nortexte": "JUSC1203472D", "@numtexte": "2012-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000029053219", "#text": "Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053210", "@nortexte": "JUST1412905D", "@numtexte": "2014-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029066145", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053210", "@nortexte": "JUST1412905D", "@numtexte": "2014-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029688865", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033287856", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675655", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000030694930", "@num": "Annexe II", "#text": "DÉCRET n°2015-618 du 4 juin 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030680734", "@nortexte": "JUST1511675D", "@numtexte": "2015-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000030680749", "#text": "DÉCRET n°2015-618 du 4 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030680734", "@nortexte": "JUST1511675D", "@numtexte": "2015-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032578852", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032576285", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032820874", "#text": "Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797027", "@nortexte": "EINC1602695D", "@numtexte": "2016-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797027", "#text": "Décret n°2016-880 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797027", "@nortexte": "EINC1602695D", "@numtexte": "2016-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033363507", "#text": "Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361839", "@nortexte": "JUSC1619216D", "@numtexte": "2016-1509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033361839", "#text": "Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361839", "@nortexte": "JUSC1619216D", "@numtexte": "2016-1509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033372882", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033369823", "@nortexte": "JUSC1632648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033369823", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033369823", "@nortexte": "JUSC1632648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034574814", "#text": "Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034567147", "@nortexte": "JUSC1630291D", "@numtexte": "2017-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034567147", "#text": "Décret n°2017-711 du 2 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034567147", "@nortexte": "JUSC1630291D", "@numtexte": "2017-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038320107", "#text": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318100", "@nortexte": "JUSC1833812D", "@numtexte": "2019-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038318100", "#text": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318100", "@nortexte": "JUSC1833812D", "@numtexte": "2019-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042173394", "#text": "Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042170186", "@nortexte": "JUSC2015554D", "@numtexte": "2020-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042170186", "#text": "Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042170186", "@nortexte": "JUSC2015554D", "@numtexte": "2020-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045933363", "#text": "Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045930167", "@nortexte": "JUSC2211775D", "@numtexte": "2022-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045930167", "#text": "Décret n°2022-900 du 17 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045930167", "@nortexte": "JUSC2211775D", "@numtexte": "2022-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000046858982", "#text": "Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846725", "@nortexte": "JUSC2133429D", "@numtexte": "2022-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046846725", "#text": "Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846725", "@nortexte": "JUSC2133429D", "@numtexte": "2022-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049060695", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060695", "@nortexte": "JUSC2402635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050101308", "#text": "Décret n°2024-873 du 14 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050101308", "@nortexte": "JUSC2413990D", "@numtexte": "2024-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000050105948", "#text": "Décret n°2024-873 du 14 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050101308", "@nortexte": "JUSC2413990D", "@numtexte": "2024-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050654129", "#text": "Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654129", "@nortexte": "JUSC2414880D", "@numtexte": "2024-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050656420", "#text": "Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654129", "@nortexte": "JUSC2414880D", "@numtexte": "2024-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFARTI000050654158", "@num": "11", "#text": "Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654129", "@nortexte": "JUSC2414880D", "@numtexte": "2024-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000050656457", "@num": "11", "#text": "Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654129", "@nortexte": "JUSC2414880D", "@numtexte": "2024-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000029839198", "@num": "32", "#text": "Loi du 16 mars 1803 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882738", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1803-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000882738", "#text": "Loi du 16 mars 1803", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882738", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1803-03-16" } ] }, "TITRE": "Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971", "MCS_TXT": { "MC": [ "NOTAIRE", "COUR", "TRIBUNAL", "STATUT", "ORGANISATION", "OFFICE DE NOTAIRE", "AUXILIAIRE DE JUSTICE", "COMPETENCE D'INSTRUMENTATION", "MINUTE", "REGISTRE PROFESSIONNEL", "CREATION", "INDEMNITE", "COMMISSION", "OFFICE", "NOMINATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000694554", "NUM": "71-942", "DATE_PUBLI": "1971-12-03", "DATE_TEXTE": "1971-11-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0281 du 3 décembre 1971", "PAGE_DEB_PUBLI": 11796, "PAGE_FIN_PUBLI": 11799 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000694554", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694554.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX971942" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000699572": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi du 25 ventôse An XI (16-03-1803) : abrogation des articles 1er et 50 ; modification de l'article 42. \nModification de la loi du 25 janvier 1934 : modification de l'article 4. \nNullité expresse de l'acte dit loi du 16 juin 1941 relative au statut des notaires." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000041689028", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699572", "@numtexte": "45-2590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006915332", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699572", "@numtexte": "45-2590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006915370", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699572", "@numtexte": "45-2590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006060428", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922056", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922073", "@num": "10", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922074", "@num": "10 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 10 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922075", "@num": "10 B", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 10 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922076", "@num": "11", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922077", "@num": "12", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922079", "@num": "13", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922080", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922081", "@num": "14", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922082", "@num": "14 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922083", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922084", "@num": "14-2", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922085", "@num": "14-3", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922086", "@num": "14-4", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922087", "@num": "14-5", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922088", "@num": "14-6", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 14-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922090", "@num": "15", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922089", "@num": "15", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922091", "@num": "15", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922092", "@num": "16", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922093", "@num": "16", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922094", "@num": "16 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 16 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922095", "@num": "16 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 16 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922097", "@num": "17", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922096", "@num": "17", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922098", "@num": "17", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922099", "@num": "18", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922100", "@num": "18", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922101", "@num": "19", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922102", "@num": "19", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922103", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922104", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922105", "@num": "19-2", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 19-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922106", "@num": "19-2", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 19-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922058", "@num": "2", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922107", "@num": "20", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922108", "@num": "20", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922109", "@num": "20 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922110", "@num": "20 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922112", "@num": "20 B", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922111", "@num": "20 B", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922113", "@num": "20 B", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922114", "@num": "20 C", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922117", "@num": "21", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922118", "@num": "22", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922119", "@num": "23", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922120", "@num": "24", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922123", "@num": "25", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922124", "@num": "25", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922125", "@num": "26", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922126", "@num": "26", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922127", "@num": "27", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922128", "@num": "27", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922129", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922130", "@num": "28", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922131", "@num": "28 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922132", "@num": "28 B", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922133", "@num": "28 C", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922134", "@num": "28 D", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922135", "@num": "28 E", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922136", "@num": "28 F", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922145", "@num": "29", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922060", "@num": "3", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922146", "@num": "30", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922137", "@num": "31", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922139", "@num": "32", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922156", "@num": "39", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922141", "@num": "33", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922143", "@num": "33 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 33 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922144", "@num": "34", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922147", "@num": "35", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922150", "@num": "36", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922152", "@num": "37", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922154", "@num": "38", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922157", "@num": "39 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 39 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922158", "@num": "39 B", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 39 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922159", "@num": "39 C", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 39 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922160", "@num": "39 D", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 39 D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922161", "@num": "39 E", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 39 E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922162", "@num": "39 F", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 39 F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922062", "@num": "4", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922163", "@num": "40", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922164", "@num": "40 bis", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 40 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922165", "@num": "41", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922166", "@num": "41 A", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 41 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922167", "@num": "41 B", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 41 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922168", "@num": "41 C", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 41 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922169", "@num": "42", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922170", "@num": "43", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922171", "@num": "44", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922064", "@num": "5", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922066", "@num": "6", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922068", "@num": "7", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922070", "@num": "8", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922072", "@num": "9", "#text": "Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682446", "@numtexte": "45-0117", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000693160", "#text": "Loi n°50-205 du 11 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693160", "@numtexte": "50-205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000001681098", "@num": "19", "#text": "Loi n°50-205 du 11 février 1950 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693160", "@numtexte": "50-205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000875642", "#text": "Loi n°73-1 du 2 janvier 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875642", "@numtexte": "73-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006920908", "@num": "110", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006920909", "@num": "110", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000042663865", "@num": "110", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000046387478", "@num": "110", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000024629985", "@num": "43-8", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000037256578", "@num": "43-8", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000875730", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920944", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006920945", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000025759867", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875730", "@numtexte": "73-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019110950", "#text": "Décret n°74-737 du 12 août 1974 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679504", "@numtexte": "74-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000718250", "#text": "LOI90-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718250", "@nortexte": "JUSX9000027L", "@numtexte": "90-1259", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000725216", "#text": "DECRET93-82", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006080924", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923457", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923469", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923470", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923471", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923472", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923473", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923474", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923475", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923476", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923477", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923478", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923479", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923480", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923458", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923459", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923481", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923482", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923483", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923484", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 23 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923485", "@num": "24", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923486", "@num": "24", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923487", "@num": "25", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923460", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923461", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923462", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923463", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923464", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923465", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923466", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923467", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923467", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006923468", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725216", "@nortexte": "JUSC9221065D", "@numtexte": "93-82", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000200893", "#text": "DECRET97-1002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200893", "@nortexte": "INTM9700008D", "@numtexte": "97-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005628284", "#text": "Décret n°99-657 du 30 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578017", "@nortexte": "JUSC9920406D", "@numtexte": "99-657", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006202513", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578017", "@nortexte": "JUSC9920406D", "@numtexte": "99-657", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000591222", "#text": "Décret2001-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591222", "@nortexte": "JUSC0120251D", "@numtexte": "2001-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000229154", "#text": "Décret2003-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229154", "@nortexte": "JUSC0320122D", "@numtexte": "2003-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000794635", "#text": "Décret2003-1053", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794635", "@nortexte": "JUSC0320617D", "@numtexte": "2003-1053", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000433988", "#text": "LOI2004-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000002471015", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000002469286", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000001492156", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000002071759", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 45, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000439203", "#text": "Décret2004-259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439203", "@nortexte": "JUSC0420214D", "@numtexte": "2004-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000802916", "#text": "Décret2004-466", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802916", "@nortexte": "JUSC0420380D", "@numtexte": "2004-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000239469", "#text": "Décret2005-398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239469", "@nortexte": "JUSC0520321D", "@numtexte": "2005-398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000455958", "#text": "Décret2006-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455958", "@nortexte": "JUSC0620161D", "@numtexte": "2006-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000646225", "#text": "Décret2006-1424", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646225", "@nortexte": "JUSC0620817D", "@numtexte": "2006-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000465131", "#text": "Décret2007-1312", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465131", "@nortexte": "JUSC0762336D", "@numtexte": "2007-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018942103", "#text": "Décret n°2008-544\n du 9 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941594", "@nortexte": "JUSC0807339D", "@numtexte": "2008-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018941594", "#text": "Décret n°2008-544 du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941594", "@nortexte": "JUSC0807339D", "@numtexte": "2008-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020178250", "#text": "Ordonnance n°2009-104\n du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176088", "@nortexte": "ECET0828284R", "@numtexte": "2009-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176088", "#text": "Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176088", "@nortexte": "ECET0828284R", "@numtexte": "2009-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020532122", "#text": "Décret n°2009-429\n du 17 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530696", "@nortexte": "JUSC0902660D", "@numtexte": "2009-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020530696", "#text": "Décret n°2009-429 du 17 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530696", "@nortexte": "JUSC0902660D", "@numtexte": "2009-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020544339", "#text": "Décret n°2009-452\n du 22 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020543343", "#text": "Décret n°2009-452 du 22 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543343", "@nortexte": "JUSC0908088D", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020858474", "#text": "Ordonnance n°2009-865\n du 15 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856565", "@nortexte": "ECET0908445R", "@numtexte": "2009-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020856565", "#text": "Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856565", "@nortexte": "ECET0908445R", "@numtexte": "2009-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021657003", "#text": "Décret n°2010-9\n du 6 janvier 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021637067", "@nortexte": "JUSC0921456D", "@numtexte": "2010-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000021637068", "#text": "Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021637067", "@nortexte": "JUSC0921456D", "@numtexte": "2010-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021637067", "#text": "Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021637067", "@nortexte": "JUSC0921456D", "@numtexte": "2010-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023904946", "#text": "Décret n°2011-451\n du 22 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023897197", "@nortexte": "JUSC1102626D", "@numtexte": "2011-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023897197", "#text": "Décret n°2011-451 du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023897197", "@nortexte": "JUSC1102626D", "@numtexte": "2011-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024497251", "#text": "Décret n°2011-987 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497251", "@nortexte": "JUSC1112998D", "@numtexte": "2011-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499291", "#text": "Décret n°2011-987 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497251", "@nortexte": "JUSC1112998D", "@numtexte": "2011-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024586624", "#text": "Décret n°2011-1173\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584361", "@nortexte": "JUSC1111356D", "@numtexte": "2011-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584361", "#text": "Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584361", "@nortexte": "JUSC1111356D", "@numtexte": "2011-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024629895", "#text": "Décret n°2011-1230\n du 3 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628930", "@nortexte": "JUSC1115342D", "@numtexte": "2011-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000024628952", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628930", "@nortexte": "JUSC1115342D", "@numtexte": "2011-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024628930", "#text": "Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628930", "@nortexte": "JUSC1115342D", "@numtexte": "2011-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024628930", "#text": "Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628930", "@nortexte": "JUSC1115342D", "@numtexte": "2011-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024684226", "#text": "Décret n°2011-1309\n du 17 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682748", "@nortexte": "JUSC1124616D", "@numtexte": "2011-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024682748", "#text": "Décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682748", "@nortexte": "JUSC1124616D", "@numtexte": "2011-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025563371", "#text": "Décret n°2012-403\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561714", "@nortexte": "JUSC1128507D", "@numtexte": "2012-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025561714", "#text": "Décret n°2012-403 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561714", "@nortexte": "JUSC1128507D", "@numtexte": "2012-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025754685", "#text": "Décret n°2012-580\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025752673", "#text": "Décret n°2012-580 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025752673", "@nortexte": "JUSC1202678D", "@numtexte": "2012-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026104866", "#text": "Arrêté du 26 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087731", "@nortexte": "EFIK1200053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026087731", "#text": "Arrêté du 26 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087731", "@nortexte": "EFIK1200053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027173342", "#text": "Décret n°2013-215\n du 13 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027172537", "@nortexte": "JUSC1203511D", "@numtexte": "2013-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027172537", "#text": "Décret n°2013-215 du 13 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027172537", "@nortexte": "JUSC1203511D", "@numtexte": "2013-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027840828", "#text": "Arrêté du 2 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837818", "@nortexte": "JUSC1320779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027837818", "#text": "Arrêté du 2 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837818", "@nortexte": "JUSC1320779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000027876521", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027876113", "@nortexte": "JUSC1317915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027876749", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027876103", "@nortexte": "JUSC1317911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038980444", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027876113", "@nortexte": "JUSC1317915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027876634", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027876127", "@nortexte": "JUSC1317919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027876103", "#text": "Arrêté du 8 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027876103", "@nortexte": "JUSC1317911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027876113", "#text": "Arrêté du 8 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027876113", "@nortexte": "JUSC1317915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027876127", "#text": "Arrêté du 8 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027876127", "@nortexte": "JUSC1317919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027927337", "#text": "Décret n°2013-803\n du 3 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027926582", "@nortexte": "JUSC1207406D", "@numtexte": "2013-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027926582", "#text": "Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027926582", "@nortexte": "JUSC1207406D", "@numtexte": "2013-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027926582", "#text": "Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027926582", "@nortexte": "JUSC1207406D", "@numtexte": "2013-803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028091685", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091020", "@nortexte": "JUSC1324987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028091020", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091020", "@nortexte": "JUSC1324987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028662282", "#text": "Ordonnance n°2014-239\n du 27 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028661150", "@nortexte": "JUSC1331908R", "@numtexte": "2014-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028661150", "#text": "Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028661150", "@nortexte": "JUSC1331908R", "@numtexte": "2014-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000028661146", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028661145", "@nortexte": "JUSC1331908P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029688865", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033287856", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675655", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029786468", "#text": "DÉCISION n°2014-429 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786468", "@nortexte": "CSCX1427504S", "@numtexte": "2014-429 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030980839", "#text": "DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030980839", "@nortexte": "CSCL1519294S", "@numtexte": "2015-715 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000030979055", "@num": "63", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 63, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031250110", "#text": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031249527", "@nortexte": "FCPK1500058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031250117", "#text": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031249519", "@nortexte": "FCPK1500057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031249519", "#text": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031249519", "@nortexte": "FCPK1500057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031249527", "#text": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031249527", "@nortexte": "FCPK1500058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000032332058", "#text": "Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325931", "@nortexte": "EINC1602680R", "@numtexte": "2016-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032325931", "#text": "Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325931", "@nortexte": "EINC1602680R", "@numtexte": "2016-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032578852", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000032578894", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000032576420", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032576285", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032590285", "#text": "Décret n°2016-676 du 25 mai 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032587452", "@nortexte": "JUSC1611053D", "@numtexte": "2016-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032587452", "#text": "Décret n°2016-676 du 25 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032587452", "@nortexte": "JUSC1611053D", "@numtexte": "2016-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000032820874", "#text": "Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797027", "@nortexte": "EINC1602695D", "@numtexte": "2016-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797027", "#text": "Décret n°2016-880 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797027", "@nortexte": "EINC1602695D", "@numtexte": "2016-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032843386", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045987885", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797607", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033074586", "#text": "Décret n°2016-1158 du 25 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033069998", "@nortexte": "JUSC1613097D", "@numtexte": "2016-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033069998", "#text": "Décret n°2016-1158 du 25 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033069998", "@nortexte": "JUSC1613097D", "@numtexte": "2016-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037976317", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033131504", "@nortexte": "JUSC1625718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033131504", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033131504", "@nortexte": "JUSC1625718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000033174616", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172852", "@nortexte": "LHAL1625577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033174683", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172879", "@nortexte": "LHAL1625579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033172852", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172852", "@nortexte": "LHAL1625577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033172879", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172879", "@nortexte": "LHAL1625579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033339871", "#text": "Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033338748", "@nortexte": "JUSC1630422D", "@numtexte": "2016-1482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033338748", "#text": "Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033338748", "@nortexte": "JUSC1630422D", "@numtexte": "2016-1482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033372882", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033369823", "@nortexte": "JUSC1632648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033369823", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033369823", "@nortexte": "JUSC1632648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034574814", "#text": "Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034567147", "@nortexte": "JUSC1630291D", "@numtexte": "2017-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034567147", "#text": "Décret n°2017-711 du 2 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034567147", "@nortexte": "JUSC1630291D", "@numtexte": "2017-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000034800295", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034800361", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034601824", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034601755", "#text": "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034601755", "@nortexte": "ECFC1614677D", "@numtexte": "2017-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034627783", "#text": "Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602076", "@nortexte": "ECFC1614754D", "@numtexte": "2017-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034602076", "#text": "Décret n°2017-800 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602076", "@nortexte": "ECFC1614754D", "@numtexte": "2017-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034703245", "#text": "Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636666", "@nortexte": "JUSC1708539D", "@numtexte": "2017-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034636666", "#text": "Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636666", "@nortexte": "JUSC1708539D", "@numtexte": "2017-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036244563", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240626", "@nortexte": "MTRT1714542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036240626", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240626", "@nortexte": "MTRT1714542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036762618", "#text": "Décret n°2018-233 du 30 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757805", "@nortexte": "JUSC1808168D", "@numtexte": "2018-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036757805", "#text": "Décret n°2018-233 du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757805", "@nortexte": "JUSC1808168D", "@numtexte": "2018-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037600814", "#text": "Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600044", "@nortexte": "JUSC1825334D", "@numtexte": "2018-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037600044", "#text": "Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600044", "@nortexte": "JUSC1825334D", "@numtexte": "2018-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038320107", "#text": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318100", "@nortexte": "JUSC1833812D", "@numtexte": "2019-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038318100", "#text": "Décret n°2019-257 du 29 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038318100", "@nortexte": "JUSC1833812D", "@numtexte": "2019-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038607142", "#text": "Décret n°2019-569 du 7 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038566507", "@nortexte": "JUSC1912415D", "@numtexte": "2019-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038566507", "#text": "Décret n°2019-569 du 7 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038566507", "@nortexte": "JUSC1912415D", "@numtexte": "2019-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000039437365", "#text": "Décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039432945", "@nortexte": "JUSC1931150D", "@numtexte": "2019-1252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039432945", "#text": "Décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039432945", "@nortexte": "JUSC1931150D", "@numtexte": "2019-1252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000041686726", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041686725", "@nortexte": "JUSC1936881P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000041725630", "#text": "Décret n°2020-250 du 13 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041722662", "@nortexte": "JUSC2005351D", "@numtexte": "2020-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041722662", "#text": "Décret n°2020-250 du 13 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041722662", "@nortexte": "JUSC2005351D", "@numtexte": "2020-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041976580", "#text": "Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041975995", "@nortexte": "JUSC2011165D", "@numtexte": "2020-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000041975995", "#text": "Décret n°2020-694 du 8 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041975995", "@nortexte": "JUSC2011165D", "@numtexte": "2020-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042173394", "#text": "Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042170186", "@nortexte": "JUSC2015554D", "@numtexte": "2020-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042170186", "#text": "Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042170186", "@nortexte": "JUSC2015554D", "@numtexte": "2020-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042191098", "#text": "Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042183201", "@nortexte": "JUSC2006486D", "@numtexte": "2020-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042183201", "#text": "Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042183201", "@nortexte": "JUSC2006486D", "@numtexte": "2020-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042329292", "#text": "Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042328886", "@nortexte": "JUSC2022131D", "@numtexte": "2020-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042328886", "#text": "Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042328886", "@nortexte": "JUSC2022131D", "@numtexte": "2020-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042660614", "#text": "Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042658150", "@nortexte": "JUSC2029566D", "@numtexte": "2020-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042658150", "#text": "Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042658150", "@nortexte": "JUSC2029566D", "@numtexte": "2020-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043280028", "#text": "Arrêté du 19 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280028", "@nortexte": "JUSC2107701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043522008", "#text": "Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518826", "@nortexte": "JUSC2107843D", "@numtexte": "2021-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043518826", "#text": "Décret n°2021-627 du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518826", "@nortexte": "JUSC2107843D", "@numtexte": "2021-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043716233", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043716233", "@nortexte": "CDCJ2120100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043716241", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043716241", "@nortexte": "CDCJ2120103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000044062499", "#text": "Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044061254", "@nortexte": "JUSC2116134D", "@numtexte": "2021-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044061254", "#text": "Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044061254", "@nortexte": "JUSC2116134D", "@numtexte": "2021-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044380209", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044377977", "@nortexte": "MTRT2125965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044377977", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044377977", "@nortexte": "MTRT2125965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000045570906", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045570873", "@nortexte": "JUSC2204915P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046384972", "#text": "Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046382271", "@nortexte": "JUSC2220976D", "@numtexte": "2022-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046382271", "#text": "Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046382271", "@nortexte": "JUSC2220976D", "@numtexte": "2022-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046753063", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046753063", "@nortexte": "JUSC2235894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000046858982", "#text": "Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846725", "@nortexte": "JUSC2133429D", "@numtexte": "2022-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046846725", "#text": "Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846725", "@nortexte": "JUSC2133429D", "@numtexte": "2022-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047209307", "#text": "Décret n°2023-119 du 20 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047208647", "@nortexte": "JUSC2233172D", "@numtexte": "2023-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047208647", "#text": "Décret n°2023-119 du 20 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047208647", "@nortexte": "JUSC2233172D", "@numtexte": "2023-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000047426501", "#text": "Décret n°2023-258 du 6 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047422468", "@nortexte": "JUSC2306366D", "@numtexte": "2023-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047422468", "#text": "Décret n°2023-258 du 6 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047422468", "@nortexte": "JUSC2306366D", "@numtexte": "2023-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047464871", "#text": "Arrêté du 7 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047464871", "@nortexte": "JUSC2306654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047485277", "#text": "Décret n°2023-306 du 24 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047483222", "@nortexte": "JUSC2309994D", "@numtexte": "2023-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047483222", "#text": "Décret n°2023-306 du 24 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047483222", "@nortexte": "JUSC2309994D", "@numtexte": "2023-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047485292", "#text": "Décret n°2023-307 du 24 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047483237", "@nortexte": "JUSC2310022D", "@numtexte": "2023-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047483237", "#text": "Décret n°2023-307 du 24 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047483237", "@nortexte": "JUSC2310022D", "@numtexte": "2023-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047527283", "#text": "Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047524041", "@nortexte": "JUSC2311569D", "@numtexte": "2023-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000047524041", "#text": "Décret n°2023-346 du 4 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047524041", "@nortexte": "JUSC2311569D", "@numtexte": "2023-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047818183", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047816470", "@nortexte": "JUSC2318761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047816470", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047816470", "@nortexte": "JUSC2318761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000047996888", "#text": "Décret n°2023-818 du 23 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047995692", "@nortexte": "JUSC2322570D", "@numtexte": "2023-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047995692", "#text": "Décret n°2023-818 du 23 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047995692", "@nortexte": "JUSC2322570D", "@numtexte": "2023-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048718757", "#text": "Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706693", "@nortexte": "JUSC2327428D", "@numtexte": "2023-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048706693", "#text": "Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706693", "@nortexte": "JUSC2327428D", "@numtexte": "2023-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049060695", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060695", "@nortexte": "JUSC2402635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049603062", "#text": "Décret n°2024-476 du 27 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049603062", "@nortexte": "JUSC2408902D", "@numtexte": "2024-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049603478", "#text": "Décret n°2024-476 du 27 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049603062", "@nortexte": "JUSC2408902D", "@numtexte": "2024-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049790788", "#text": "Décret n°2024-608 du 26 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049790788", "@nortexte": "JUSC2415887D", "@numtexte": "2024-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049792342", "#text": "Décret n°2024-608 du 26 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049790788", "@nortexte": "JUSC2415887D", "@numtexte": "2024-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050101308", "#text": "Décret n°2024-873 du 14 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050101308", "@nortexte": "JUSC2413990D", "@numtexte": "2024-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000050105948", "#text": "Décret n°2024-873 du 14 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050101308", "@nortexte": "JUSC2413990D", "@numtexte": "2024-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050329901", "#text": "Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329901", "@nortexte": "JUSC2414229D", "@numtexte": "2024-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050330967", "#text": "Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329901", "@nortexte": "JUSC2414229D", "@numtexte": "2024-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050854165", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050854165", "@nortexte": "JUSC2434405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050854181", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050854181", "@nortexte": "JUSC2434846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000050863916", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050854165", "@nortexte": "JUSC2434405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000050864120", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050854181", "@nortexte": "JUSC2434846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037294775", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615822", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041578659", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042498905", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042653399", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043834228", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192978", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033476045", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022963778", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027923582", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033518435", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044570494", "@num": "L745-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037294738", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615777", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041578613", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042498860", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042653352", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043834183", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192930", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033518406", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044570419", "@num": "L755-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236483", "@num": "L773-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462187", "@num": "L773-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050361403", "@num": "L773-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L773-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236701", "@num": "L774-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049462088", "@num": "L774-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050361355", "@num": "L774-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. L774-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461933", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045250895", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048527227", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050361273", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050379673", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236895", "@num": "L775-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000882738", "#text": "Loi du 16 mars 1803", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882738", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1803-03-16" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "COUR", "TRIBUNAL", "NOTARIAT", "NOTAIRE", "OFFICIER PUBLIC", "STATUT", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "ORGANISATION", "LEGALITE REPUBLICAINE" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699572", "NUM": "45-2590", "DATE_PUBLI": "1945-11-03", "DATE_TEXTE": "1945-11-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 novembre 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 7160, "PAGE_FIN_PUBLI": 7161 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699572", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699572.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9452590" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000882738": { "SM": { "CONTENU": "Titre I (Articles 1er à 30) : Notaires et actes notariés. Titre II (Articles 31 à 61) : Régime du notariat. Titre III (Articles 62 à 67) : Maintien des notaires actuels en service lors de la promulgation de la présente loi. Titre IV (articles 68 et 69) : Dispositions générales. Abrogation de la loi du 6 octobre 1791." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509186", "#text": "Loi du 24 décembre 1897", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1897-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000002459488", "@num": "7", "#text": "Loi du 24 décembre 1897 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1897-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000869867", "#text": "Loi du 1 juin 1924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869867", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000522952", "#text": "Loi du 17 juillet 1925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522952", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000572293", "#text": "Loi du 16 juin 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572293", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000705634", "#text": "Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705634", "@numtexte": "45-1418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000699572", "#text": "Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699572", "@numtexte": "45-2590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314660", "#text": "Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314660", "@numtexte": "50-1513", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000326603", "#text": "Décret n°52-386 du 8 avril 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326603", "@numtexte": "52-386", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000503693", "#text": "Loi n°54-804 du 13 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503693", "@numtexte": "54-804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000670194", "#text": "Décret n°55-1075 du 8 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670194", "@numtexte": "55-1075", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000670722", "#text": "Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670722", "@numtexte": "58-1282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000002457070", "@num": "26", "#text": "Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670722", "@numtexte": "58-1282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000854290", "#text": "Décret n°59-1020 du 31 août 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854290", "@numtexte": "59-1020", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000314457", "#text": "Décret n°60-605 du 24 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314457", "@numtexte": "60-605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000327699", "#text": "Décret n°64-26 du 9 janvier 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327699", "@numtexte": "64-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000327933", "#text": "Décret n°64-27 du 9 janvier 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327933", "@numtexte": "64-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000320414", "#text": "Loi n°66-1012 du 28 décembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320414", "@numtexte": "66-1012", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000510903", "#text": "Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510903", "@numtexte": "67-1235", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000511476", "#text": "Décret n°71-941 du 26 novembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511476", "@numtexte": "71-941", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000694554", "#text": "Décret n°71-942 du 26 novembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694554", "@numtexte": "71-942", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000875642", "#text": "Loi n°73-1 du 2 janvier 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875642", "@numtexte": "73-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000322542", "#text": "Loi n°73-546 du 25 juin 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322542", "@numtexte": "73-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045172801", "#text": "Loi n°73-546 du 25 juin 1973 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322542", "@numtexte": "73-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000001680412", "@num": "18", "#text": "Loi n°73-546 du 25 juin 1973 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322542", "@numtexte": "73-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000681478", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000002267777", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000200893", "#text": "DECRET97-1002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200893", "@nortexte": "INTM9700008D", "@numtexte": "97-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213881", "#text": "Décret99-1088", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213881", "@nortexte": "JUSC9920672D", "@numtexte": "99-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027926582", "#text": "Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027926582", "@nortexte": "JUSC1207406D", "@numtexte": "2013-803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049205492", "#text": "Arrêté du 27 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049205492", "@nortexte": "JUSC2404933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049207138", "#text": "Arrêté du 27 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049205492", "@nortexte": "JUSC2404933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050101308", "#text": "Décret n°2024-873 du 14 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050101308", "@nortexte": "JUSC2413990D", "@numtexte": "2024-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000050105948", "#text": "Décret n°2024-873 du 14 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050101308", "@nortexte": "JUSC2413990D", "@numtexte": "2024-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522245", "#text": "Décret du 29 septembre 1791", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1791-09-29" } ] }, "TITRE": "Loi du 16 mars 1803", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR", "TRIBUNAL", "NOTARIAT", "NOTAIRE", "OFFICIER PUBLIC", "ACTE NOTARIE", "LOI DU 25 VENTOSE AN XI" ] }, "TITREFULL": "Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000882738", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1803-03-16", "ORIGINE_PUBLI": "Recueil Duvergier", "PAGE_DEB_PUBLI": 137 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000882738", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/27/JORFTEXT000000882738.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX80303165X137" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000694554", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000200893", "id": "JORFTEXT000000200893", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000377215", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000200893", "id": "JORFTEXT000000200893", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000882738", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000200893", "id": "JORFTEXT000000200893", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000699572", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000200893", "id": "JORFTEXT000000200893", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000200893": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000200893", "NOR": "INTM9700008D", "NUM": "97-1002", "DATE_PUBLI": "1997-11-01", "DATE_TEXTE": "1997-10-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0255 du 1 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15898, "PAGE_FIN_PUBLI": 15898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000200893", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/08/JORFTEXT000000200893.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971002" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002309949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001538866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804944", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000200893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1002", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1002", "@debut": "1998-05-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000377215": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000377215", "NOR": "DOMX9400139L", "NUM": "96-609", "DATE_PUBLI": "1996-07-09", "DATE_TEXTE": "1996-07-05", "NUM_PARUTION": 158, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 9 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10308, "PAGE_FIN_PUBLI": 10335 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000377215", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996609" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001403382", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019689", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403383", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001600141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019690", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403384", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001533366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019691", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001406888", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019692", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001600142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019693", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001600143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001406889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001600144", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793489", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001407309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001535144", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019694", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180411", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001343485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180412", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180413", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001407310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180414", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002116677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002383991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001407311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001600145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001535145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180415", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002305875", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019695", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001793496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000377215", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-609", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005621324", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-609", "@debut": "1996-07-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000694554": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000694554", "NUM": "71-942", "DATE_PUBLI": "1971-12-03", "DATE_TEXTE": "1971-11-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0281 du 3 décembre 1971", "PAGE_DEB_PUBLI": 11796, "PAGE_FIN_PUBLI": 11799 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000694554", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694554.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX971942" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002285346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002077645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000694554", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71-942", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006061876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71-942", "@debut": "1971-12-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000699572": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699572", "NUM": "45-2590", "DATE_PUBLI": "1945-11-03", "DATE_TEXTE": "1945-11-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 novembre 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 7160, "PAGE_FIN_PUBLI": 7161 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699572", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699572.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9452590" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000699572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45-2590", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069175", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45-2590", "@debut": "1945-11-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000882738": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000882738", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1803-03-16", "ORIGINE_PUBLI": "Recueil Duvergier", "PAGE_DEB_PUBLI": 137 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000882738", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/27/JORFTEXT000000882738.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX80303165X137" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000882738", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006070994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1803-03-16" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000200893", "liens_entrants": true }