Article (Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.