Article (Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.