Article (Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 3. - Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé.