{ "texte_version": { "JORFTEXT000000199028": { "SM": { "CONTENU": "SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT FRANCAIS EXECUTEES DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES UN ORDONNATEUR SECONDAIRE SPECIAL EST INSTITUE:
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN BELGIQUE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ESPAGNE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ANDORRE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN GUINEE-BISSAO.
SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES DE LEUR MISSION:
LES REPRESENTANTS PERMANENTS DE LA FRANCE:
AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE;
AU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD;
AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE.
EN LEUR QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,LES AMBASSADEURS DE FRANCE ET REPRESENTANTS PERMANENTS DE FRANCE Y DESIGNES ONT LA FACULTE DE DELEGUER LEUR SIGNATURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000190401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190401", "@nortexte": "COPC9700022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000557282", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557282", "@nortexte": "MAEA9920056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "ORDONNATEUR SECONDAIRE", "BELGIQUE", "ESPAGNE", "ANDORRE", "GUINEE-BISSAO", "AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE", "REPRESENTANT PERMANENT", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "DELEGATION DE SIGNATURE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000199028", "NOR": "MAEA9720009A", "DATE_PUBLI": "1997-01-14", "DATE_TEXTE": "1996-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°11 du 14 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 641, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970114 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000199028", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/90/JORFTEXT000000199028.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970114P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
\n

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet" } }, "JORFTEXT000000190401": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 RELATIF AUX POUVOIRS DES AMBASSADEURS ET POUR LES ETATS VISES PAR LES ARRETES DES 09-12-1977,16-03-1979 (NON PUBLIES) ET 31-12-1996,L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION DANS L'ETAT OU IL EST ACCREDITE.
IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000299367", "#text": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n° 79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000199028", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199028", "@nortexte": "MAEA9720009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000746727", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746727", "@nortexte": "MAEA9720008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000557282", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557282", "@nortexte": "MAEA9920056A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 avril 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "COOPERATION", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "REGLEMENT DE COMPTABILITE", "ORDONNATEUR SECONDAIRE", "DESIGNATION", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "DELEGATION DE SIGNATURE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA COOPERATION", "TITREFULL": "Arrêté du 14 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000190401", "NOR": "COPC9700022A", "DATE_PUBLI": "1997-04-19", "DATE_TEXTE": "1997-04-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°92 du 19 avril 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 5935, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970419 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000190401", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/04/JORFTEXT000000190401.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970419P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu les arrêtés du 8 juin 1978 et du 17 juin 1994 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de la coopération ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Djibouti ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation des ordonnateurs secondaires au Maroc, en Tunisie et dans certains autres pays d'Afrique ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissao,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 14 avril 1997.
\n

Le ministre délégué à la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. Bobillo

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P.-L. Mariel" } }, "JORFTEXT000000557282": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 79733 DU 01-06-1979,DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-03-1979,DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 09-09-1977 (NON PUBLIES),ET DES ARRETES DES 31-12-1996 ET 15-12-1997,LES AMBASSADEURS ACCREDITES DANS LES ETATS SUIVANTS: REPUBLIQUE DU BENIN,BURKINA-FASO,REPUBLIQUE DU CAMEROUN,REPUBLIQUE DU CAP-VERT,REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,REPUBLIQUE DU CONGO,REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,REPUBLIQUE GABONAISE,REPUBLIQUE DE GUINEE,REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU,REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,REPUBLIQUE DU MALI,REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,REPUBLIQUE DU NIGER,REPUBLIQUE DU SENEGAL,REPUBLIQUE DU TCHAD ET REPUBLIQUE TOGOLAISE PEUVENT,A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-01-1999,DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU CHEF DU SERVICE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT POUR LES CREDITS DE COOPERATION INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,A L'EXCLUSION DU CHAP. 42-29.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU CHEF DU SERVICE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT,L'AMBASSADEUR PEUT,SUR PROPOSITION DE CE DERNIER,DONNER DELEGATION DE SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS AGENTS DE CATEGORIE A OU B PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF DE SERVICE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT.
LES AMBASSADEURS ACCREDITES DANS LES PAYS VISES A L'ART. 1 PEUVENT,A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-01-1999,DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU CHEF DE LA MISSION D'ASSISTANCE MILITAIRE POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 42-29 DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 64,96,103 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000299367", "#text": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299367", "@numtexte": "62-1587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n°79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000199028", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199028", "@nortexte": "MAEA9720009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000190401", "#text": "Arrêté du 14 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190401", "@nortexte": "COPC9700022A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569298", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569298", "@nortexte": "MAEA9720617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 janvier 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "REGLEMENT DE COMPTABILITE", "DESIGNATION", "ORDONNATEUR SECONDAIRE", "AMBASSADEUR DE FRANCE", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "DELEGATION DE SIGNATURE", "COOPERATION", "CHEF DE SERVICE", "SERVICE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMEMNT", "ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Arrêté du 6 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557282", "NOR": "MAEA9920056A", "DATE_PUBLI": "1999-02-04", "DATE_TEXTE": "1999-01-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°29 du 4 février 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 1796, "PAGE_FIN_PUBLI": 1797 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000557282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/72/JORFTEXT000000557282.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990204P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1996 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Djibouti ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, Espagne, Andorre et Guinée-Bissau ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Chine, Equateur, îles du Cap-Vert et Indonésie,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères

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