Article (Arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao)
Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;
Le représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord ;
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale.