Article (Arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao)
Art. 3. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France et représentants permanents de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français concernés.