Arrêté du 26 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions
Arrêté du 26 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions