Article (Arrêté du 26 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions)
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.