Article (Arrêté du 26 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions)
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 5 août 1949 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas du regroupement prévu au deuxième alinéa de l’article 2 l’ingénieur en chef des mines dans le ressort duquel est inscrit le plus grand nombre d’électeurs centralise les opérations électorales et veille à leur bon déroulement. »