Article (Arrêté du 26 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions)
Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 5 août 1949 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre d’électeurs à des commissions mentionnées à l’alinéa précédent est inférieur à 1 500, et que leur regroupement éventuel avec ceux de commissions analogues instituées dans des ressorts limitrophes constituerait un collège de moins de 2 000 électeurs, ce regroupement peut être décidé par les ingénieurs en chef des mines concernés. Les règles relatives au mode de scrutin, fixées à l’alinéa précédent, s’appliquent dans ce cas. »