Publics concernés : agents de catégorie C de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : dispositions statutaires ― fusion des corps de catégorie C de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2011.
Notice : le décret adapte aux agents de catégorie C de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure les dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Il fixe les modalités de recrutement, d'avancement et de détachement. Il prévoit la fusion des corps d'agents et d'adjoints de la direction générale de la sécurité extérieure vers le nouveau corps des adjoints de la direction générale de la sécurité extérieure.
Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de catégorie C ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :