Décret n°83-1155 du 23 décembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 470-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983 (EN CAS DE MISE EN CAUSE DE TIERS RESPONSABLES LORS D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES,LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE RENVOIT L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE QUI L'EXAMINE D'URGENCE SELON UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE)