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Article R50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2002
au
01/03/2010
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2002
au
01/03/2010
(Code de procédure pénale)
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.