Décret n°83-75 du 2 février 1983 MODIFIANT LES ART. R121 ET R121-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE JUSTICE ET NOTAMMENT LES INDEMNITES AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES OU DE PERSONNALITE OU CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE