Décret n°83-75 du 2 février 1983 MODIFIANT LES ART. R121 ET R121-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE JUSTICE ET NOTAMMENT LES INDEMNITES AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES OU DE PERSONNALITE OU CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE
Décret n°83-75 du 2 février 1983 MODIFIANT LES ART. R121 ET R121-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE JUSTICE ET NOTAMMENT LES INDEMNITES AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES OU DE PERSONNALITE OU CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE