TEXTE_VERSION

Loi du 27 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI AUX PROPRIETES VOISINES OU RIVERAINES DU CROISEMENT A NIVEAU D'UNE VOIE PUBLIQUE ET D'UNE VOIE FERREE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000849109 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000516783, id : JORFTEXT000000516783  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000484207 APPLICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000516783, id : JORFTEXT000000516783  }