Décret-loi du 30 octobre 1935 CREATION, CONTRE UNE JUSTE INDEMNITE, DE SERVITUDE DE VISIBILITE, SUR LES PROPRIETES RIVERAINS DE VOIES PUBLIQUES A PROXIMITE DE VIRAGES OU POINTS DANGEREUX
Décret-loi du 30 octobre 1935 CREATION, CONTRE UNE JUSTE INDEMNITE, DE SERVITUDE DE VISIBILITE, SUR LES PROPRIETES RIVERAINS DE VOIES PUBLIQUES A PROXIMITE DE VIRAGES OU POINTS DANGEREUX