Loi du 27 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI AUX PROPRIETES VOISINES OU RIVERAINES DU CROISEMENT A NIVEAU D'UNE VOIE PUBLIQUE ET D'UNE VOIE FERREE
Loi du 27 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935. APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI AUX PROPRIETES VOISINES OU RIVERAINES DU CROISEMENT A NIVEAU D'UNE VOIE PUBLIQUE ET D'UNE VOIE FERREE