Décret n°46-651 du 11 avril 1946 EXTENSION DE L'ACTE DIT LOI NO 957 DU 27-10-1942 RELATIVE AUX SERVITUDES DE VISIBILITE FRAPPANT LES PROPRIETES RIVERAINES OU VOISINES DE PASSAGES A NIVEAU
Décret n°46-651 du 11 avril 1946 EXTENSION DE L'ACTE DIT LOI NO 957 DU 27-10-1942 RELATIVE AUX SERVITUDES DE VISIBILITE FRAPPANT LES PROPRIETES RIVERAINES OU VOISINES DE PASSAGES A NIVEAU