TEXTE_VERSION

Décret n°61-928 du 17 août 1961 MODIFICATION DE L'ART. 13 ET INSERTION DES ART. 1ER (DEUXIEME ALINEA) ET 13 BIS ET 62 BIS AU DECRET 56-1030 DU 28-09-1956 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE