Décret n°61-1179 du 26 octobre 1961 PORTANT SUPPRESSION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DE DAKAR ET DE TANANARIVE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 531261 DU 22-12-1953 MODIFIE FIXANT, POUR LE TEMPS DE PAIX, LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES