Décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 FIXANT POUR LE TEMPS DE PAIX LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUES LES POUVOIRS JUDICIAIRES
Décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 FIXANT POUR LE TEMPS DE PAIX LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUES LES POUVOIRS JUDICIAIRES