Décret n°61-1179 du 26 octobre 1961 PORTANT SUPPRESSION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DE DAKAR ET DE TANANARIVE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 531261 DU 22-12-1953 MODIFIE FIXANT, POUR LE TEMPS DE PAIX, LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES
Décret n°61-1179 du 26 octobre 1961 PORTANT SUPPRESSION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DE DAKAR ET DE TANANARIVE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 531261 DU 22-12-1953 MODIFIE FIXANT, POUR LE TEMPS DE PAIX, LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES