Décret n°65-1156 du 23 décembre 1965 PORTANT ETABLISSEMENT EN TEMPS DE PAIX DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET DETERMINANT LES AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS JUDICIAIRES (TABLEAU ANNEXE FIXANT LE RESSORT EN METROPOLE DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES)
Décret n°65-1156 du 23 décembre 1965 PORTANT ETABLISSEMENT EN TEMPS DE PAIX DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET DETERMINANT LES AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS JUDICIAIRES (TABLEAU ANNEXE FIXANT LE RESSORT EN METROPOLE DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES)