Décret n°71-878 du 22 octobre 1971 PORTANT LE TAUX FIXE A L'ART. 2 DU DECRET 671169 DU 22-12-1967 DE 3,60 % A 6,30 % ET MODIFIANT L'ART. 3 ET AJOUTANT LES ART. 5 BIS ET 5 TER DU DECRET 671169 DU 22-12-1967 (ASSURANCE VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES)