Décret n°67-93 du 1 février 1967 FIXE A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER