Décret n°67-92 du 1 février 1967 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TVA PREVUE PAR LES ART. 17, 18-1 ET 3 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966
Décret n°67-92 du 1 février 1967 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TVA PREVUE PAR LES ART. 17, 18-1 ET 3 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966