Décret n°67-730 du 30 août 1967 MODIFIE LE DECRET 6793 DU 01-02-1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966
Décret n°67-730 du 30 août 1967 MODIFIE LE DECRET 6793 DU 01-02-1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966