Décret n°68-171 du 22 février 1968 MODIFIANT LE DECRET 6793 DU 1 février 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°68-171 du 22 février 1968 MODIFIANT LE DECRET 6793 DU 1 février 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966