TEXTE_VERSION

Décret n°80-15 du 10 janvier 1980 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT