TEXTE_VERSION

Décret n° 48-692 du 16 avril 1948 modifiant l’article 1 du décret n° 45-2296 du 9 octobre 1945 relatif aux indemnités allouées aux personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues par l'article 238 du code civil.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000327031 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000327076, id : JORFTEXT000000327076  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000684099 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000327076, id : JORFTEXT000000327076  }