Décret n°45-2296 du 9 octobre 1945 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES PAR L'ART. 238 DU CODE CIVIL (SELON LES DEPARTEMENTS)
Décret n°45-2296 du 9 octobre 1945 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES PAR L'ART. 238 DU CODE CIVIL (SELON LES DEPARTEMENTS)