Décret du 13 mars 1958 RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS
Décret du 13 mars 1958 RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS