Décret n° 48-692 du 16 avril 1948 modifiant l’article 1 du décret n° 45-2296 du 9 octobre 1945 relatif aux indemnités allouées aux personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues par l'article 238 du code civil.
Décret n° 48-692 du 16 avril 1948 modifiant l’article 1 du décret n° 45-2296 du 9 octobre 1945 relatif aux indemnités allouées aux personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues par l'article 238 du code civil.