TEXTE_VERSION

Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000511398 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000310119, id : JORFTEXT000000310119  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000330351 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000310119, id : JORFTEXT000000310119  }