Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES